Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 27
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1.   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ou les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers.

2.   Nonobstant les dispositions de l'article 4, les personnes physiques, qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État, qui est situé dans l'autre État ou dans un État tiers, ainsi que leurs domestiques privés sont considérés, aux fins de la Convention, comme domiciliés dans l'État accréditant, à condition qu'elles soient soumises dans cet État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les personnes domiciliées dans cet État.

3.   La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État et ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les personnes domiciliées dans l'un ou l'autre État en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article 28
Entrée en vigueur

1. Chacun des États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :

a) En France :

i)   en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours des années civiles suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou afférents aux exercices comptables ouverts au cours de ces années civiles, selon le cas ;

iii)  en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;

b) En Bolivie :

i)   en ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales annuelles, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.

Article 29
Dénonciation

1.La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de la cinquième année civile suivant celle de son entrée en vigueur, chaque État pourra, moyennant un préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2.Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois : a) En France :

i)   en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année, selon le cas ;

iii)  en ce qui concerne l'imposition sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En Bolivie :

i)en ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales annuelles, aux périodes fiscales expirant immédiatement après le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)      en ce qui concerne les autres impôts, le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à La Paz, le 15 décembre 1994, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française JEAN-MICHEL MARLAUD

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement de la République bolivienne ANTONIO ARANIBAR QUIROGA

Ministre des relations extérieures et du culte

PROTOCOLE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, au moment de procéder à la signature de la Convention entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1. La présente Convention est cohérente avec les systèmes fiscaux respectifs des deux États, c'est-à-dire avec le système fiscal français fondé sur les notions de domicile et de revenu mondial, et avec le système fiscal bolivien fondé sur la notion de source.

2. En ce qui concerne l'article 3, le terme " France " ne comprend pas, au sens de la Convention, les territoires d'outre-mer de la République française ni les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet État.

4. En ce qui concerne l'article 7 :

a)   Ne sont imputables à un chantier de construction, d'installation ou de montage, dans l'État où est situé cet établissement stable, que les bénéfices tirés de telles activités. Les bénéfices qui sont tirés de la fourniture de marchandises par le siège de l'entreprise, par un autre établissement de cette entreprise, ou par une tierce personne, qu'ils soient en rapport avec ces activités ou soient réalisés indépendamment de celles-ci, ne sont pas imputables au chantier de construction, d'installation ou de montage ;

b)   Les revenus tirés d'activités en matière de plans, projets, constructions, recherches, services techniques, qui sont exercées dans un État et qui sont en rapport avec un établissement stable situé dans l'autre État, ne sont pas imputables à cet établissement stable.

5. En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, si dans une convention ou un accord entre la Bolivie et un État tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, la Bolivie limite l'imposition à la source des dividendes, intérêts ou redevances en convenant de taux plus faibles (y compris les taux nuls), ou de champs d'application plus réduits, que les taux ou les champs d'application prévus dans la présente Convention pour les mêmes catégories de revenus, les mêmes taux ou champs d'application remplaceront automatiquement les taux ou les champs d'application prévus par la présente Convention, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou accord entre la Bolivie et l'État tiers.

6. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

7. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 23, il est entendu que l'expression " montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " désigne :

a)    Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

b)    Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression " montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ".

8. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est domiciliée dans un État ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est pas domiciliée dans cet État ; et que, dans ce cas, les dispositions de ce paragraphe 1 ne sont pas applicables même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes ou associations, ces entités sont considérées, en application du f du paragraphe 1 de l'article 3, comme des nationaux de l'État où elles sont domiciliées.

9.          a) En ce qui concerne l'article 24 et le point 5 du présent protocole, si un autre accord,

traité ou convention entre la France et la Bolivie comporte une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.

b) Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 25 octobre 1989, ne sont pas applicables en matière fiscale.

10. Les dispositions de la Convention ne font en rien obstacle à l'application par la France :

a)    De l'article 212 de son code général des impôts, ou d'autres dispositions similaires qui se substitueraient à celles de cet article ;

b)    Des dispositions de la législation française selon lesquelles, pour la détermination des bénéfices imposables des entreprises domiciliées en France, les bénéfices des établissements stables ou des filiales à l'étranger sont pris en compte dans le cadre d'un régime prévoyant la déduction des déficits ou l'élimination des doubles impositions.

Fait à La Paz, le 15 décembre 1994, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française JEAN-MICHEL MARLAUD

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement de la République bolivienne ANTONIO ARANIBAR QUIROGA

Ministre des relations extérieures et du culte

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.