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TITRE IV
Dispositions diverses
Article 41

1.Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre Etat. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

2.    Les autorités compétentes des gouvernements contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'application de la Convention donnerait lieu à des difficultés.

3.S'il apparaît que pour parvenir à une entente des pourparlers soient opportuns, l'affaire est déférée à une commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des gouvernements contractants, désignés par les ministres des finances. La présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation.

Article 42

Les autorités compétentes des deux gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.

Article 43

1.La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur dès que les notifications constatant que de part et d'autre il a été satisfait à ces dispositions auront été échangées, étant entendu qu'elle produira ses effets pour la première fois :

En ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1963 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 15 à 18, la Convention s'appliquera aux distributions qui auront lieu postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention ;

En ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l'entrée en vigueur de la Convention ;

En ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention.

2.Les dispositions de la Convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 44

La Convention restera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, à partir du 1er janvier 1971, chacun des gouvernements contractants peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la présente Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de notification, étant entendu que les effets en seront limités :

En ce qui concerne l'imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;

En ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

En ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année.

 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention, établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Ouagadougou, le 11 août 1965.

Pour le Gouvernement de la République française : L'ambassadeur de France en Haute-Volta

FRANCIS LEVASSEUR

Pour le Gouvernement de la République voltaïque : Le ministre des finances, CHARLES BILA KABORE

 

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement voltaïque tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, les signataires sont convenus des déclarations suivantes qui font partie intégrante de la Convention :

I.  - L'expression " montant brut " figurant à l'article 26 de la Convention doit s'entendre du montant des revenus imposables avant déduction de l'impôt auquel ils ont été soumis dans l'Etat de la source ;

II.- Pour l'application de l'article 40 de la Convention, sont considérés comme accord réalisé au sens de l'article 42, les dispositions de la Convention du 15 septembre 1959 relatives aux relations entre le Trésor voltaïque et le Trésor français qui concernent le recouvrement des créances des Etats contractants.

 

ECHANGE DE LETTRES

AMBASSADE DE FRANCE EN HAUTE-VOLTA

____

Ouagadougou, le 11 août 1965.

A Son Excellence Monsieur le ministre des affaires étrangères de la République de Haute-Volta, Ouagadougou.

Monsieur le ministre,

La Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, signée à Ouagadougou le 11 août 1965, institue, comme vous le savez, dans ses articles 38 à 40, des mesures d'assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la Convention, ainsi que de tous autres impôts et taxes et, d'une manière générale, des créances de toute nature des Etats contractants.

En vue d'éviter que l'application de cette disposition n'entraîne, dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les Gouvernements de nos deux pays, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence d'admettre que lorsqu'un contribuable fera l'objet, dans un de nos deux Etats, de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 susvisés en vue du recouvrement d'impositions ou de créances dues dans l'autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s'il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.

Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l'application des dispositions de l'article 38. Les autorités compétentes de l'Etat requérant seront averties de cette décision et la demande sera soumise, dans un délai de trois mois, à l'examen de la commission mixte visée à l'article 41. Cette commission décidera si, et dans quelle mesure, le recouvrement forcé devra être poursuivi.

D'une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d'application au sens de l'article 41 de la Convention.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de votre Gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération.

L'ambassadeur de France, FRANCIS LEVASSEUR

 

REPUBLIQUE

DE HAUTE-VOLTA

____

Ouagadougou, le 11 août 1965.

A Son Excellence Monsieur l'ambassadeur de France en Haute-Volta, Ouagadougou.

Monsieur l'ambassadeur,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

" La Convention fiscale ...

" ....de l'article 41 de la Convention ".

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur la proposition qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Le ministre des finances, CHARLES BILA KABORE

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