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ARTICLE 23

1.   Les revenus qu’une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Si elle dispose d’une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat.

2.   Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l’activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

ARTICLE 24

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire de l’un des deux Etats contractants, séjournant dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables.

ARTICLE 25

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus ne se rattachent à l’activité d’un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l’autre Etat contractant.

ARTICLE 26(1)

La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Dans le cas de la France :

a) les revenus qui proviennent du Cameroun et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est domicilié en France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt camerounais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit est égal :

i)  pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

ii)pour les revenus visés aux articles 13, 14, 15, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, aux articles 16-A, 18, 20 et au paragraphe 3 de l'article 22, au montant de l'impôt payé au Cameroun conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

L'expression "montant de l'impôt payé au Cameroun" désigne le montant de l'impôt camerounais effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le bénéficiaire de ces revenus domicilié en France.

b)en ce qui concerne l'application du a) aux revenus visés aux articles 15 et 20, lorsque le montant de l'impôt payé au Cameroun conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le bénéficiaire de ces revenus domicilié en France peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. Dans la mesure où il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition de revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce bénéficiaire le montant non imputé de l'impôt payé au Cameroun.

c)les dispositions de la Convention, et notamment celles du présent paragraphe, ne font pas obstacle à la possibilité pour la France d'appliquer les articles 209 quinquies et 209 B de son code général des impôts, ou d'autres dispositions analogues ou similaires.

2. Dans le cas du Cameroun :

a)  Les revenus perçus par des personnes domiciliées au Cameroun autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous, sont exonérés des impôts camerounais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 8, lorsque ces revenus sont exclusivement imposables en France en vertu de la présente Convention.

b)  Les revenus perçus par des personnes domiciliées au Cameroun qui sont visés aux articles 13, 14; 15 et 20 et au paragraphe 3 de l'article 22 et qui proviennent de France sont imposables au Cameroun. L’impôt français perçu sur ces revenus ouvre droit à un crédit d’impôt. Ce crédit correspond au montant de l’impôt français perçu mais ne peut excéder le montant de l’impôt camerounais exigible sur ces revenus. Ce crédit est imputable sur les impôts visés au paragraphe 3 de l’article 8, dans les bases d’imposition desquels les revenus en cause sont compris.

c)  Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt camerounais est calculé, sur les revenus imposables au Cameroun en vertu de la présente Convention au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation camerounaise.

(1) Article ainsi modifié par l'article 18 de l'avenant du 31 mars 1994.

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