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ARTICLE 8
NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE

1.                  Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic entre parties contractantes, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que par la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2.                  Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé sur le territoire d’une partie contractante où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, sur le territoire de la partie contractante dont l'exploitant du navire est un résident.

3.                  Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe ("pool"), une exploitation en commun ou un organisme d'exploitation.

ARTICLE 9

ENTREPRISES ASSOCIEES

  1.                                          Lorsque :

a)         une entreprise d'une partie contractante participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre partie contractante, ou que

b)        les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'une partie contractante et d'une entreprise de l'autre partie contractante,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

  2.                                                      Lorsqu'une partie contractante inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cette partie

contractante - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre partie contractante a été imposée par cette autre partie contractante, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise de la première partie contractante si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre partie contractante procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des parties contractantes se consultent.

ARTICLE 10
DIVIDENDES

  1.    Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une partie contractante à un résident

de l'autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante.

2.a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables par la partie contractante

dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation ou réglementation de cette partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre partie contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes ;

b)        Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’une partie contractante, et dont le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre partie contractante contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables que par cette autre partie contractante.

c)         Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

  3.                                                                   Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant

d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation ou réglementation fiscale de la partie contractante dont la société distributrice est un résident.

  4.         Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des

dividendes, résident d’une partie contractante, exerce sur le territoire de l’autre partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

  5.                                           Lorsqu'une société qui est un résident d’une partie contractante tire des bénéfices ou des

revenus provenant du territoire de l'autre partie contractante, cette autre partie contractante ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cette autre partie contractante ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé sur le territoire de cette autre partie contractante, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant du territoire de cette autre partie contractante.

  6.                                              Les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 ne s’appliquent pas aux dividendes

versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l’article 6 par un véhicule d’investissement:

a)qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement ; et

b)dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d’impôts


lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes détient, directement ou indirectement, 10 pour cent ou plus du capital du véhicule qui paie les dividendes. Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation ou réglementation de la partie contractante d’où ils proviennent.

7.                              Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des

principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.

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