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ARTICLE 11
INTERETS

  1.                 Les intérêts provenant du territoire d’une partie contractante et payés à un résident de l'autre

partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante.

  2.                                                            Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables par la partie contractante du territoire de

laquelle ils proviennent et selon la législation ou réglementation de cette partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre partie contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des parties contractantes règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

  3.                                          Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne

sont imposables que par la partie contractante dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l’une des conditions suivantes est remplie :

a)  cette personne est l’une des parties contractantes, une collectivité territoriale, ou l’une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale; ou des intérêts sont payés par l’une de ces parties contractantes, collectivités ou personnes morales ;

b)ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par une partie contractante ou par une autre personne agissant pour le compte d’une partie contractante ;

c)  ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ;

d)ces intérêts sont payés à raison d’un prêt de toute nature accordé par une banque.

  4.               Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute

nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

  5.                                            Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des

intérêts, résident d’une partie contractante, exerce sur le territoire de l’autre partie contractante d'où proviennent les intérêts une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

  6.   Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou

que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation ou réglementation de chaque partie contractante et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

  7.                  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des

principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle sont versés les intérêts consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.

ARTICLE 12
REDEVANCES

1.                  Les redevances provenant du territoire d’une partie contractante et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre partie contractante ne sont imposables que par cette autre partie contractante.

2.                  Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3.                  Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’une partie contractante, exerce sur le territoire de l’autre partie contractante d'où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

4.                  Les redevances sont considérées comme provenant du territoire d’une partie contractante lorsqu’un débiteur est un résident de cette partie contractante. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’une partie contractante, a sur le territoire de cette partie contractante un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant du territoire de la partie contractante où l’établissement stable est situé.

5.                  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation ou réglementation de chaque partie contractante et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

6.                  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.

ARTICLE 13
GAINS EN CAPITAL

1.                                      a) Les gains qu’un résident d’une partie contractante tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés sur le territoire de l’autre partie contractante, sont imposables par cette autre partie contractante.

b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur -directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés sur le territoire d’une partie contractante ou de droits portant sur de tels biens sont imposables par cette partie contractante. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise.

2.                                      Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d’une partie contractante a sur le territoire de l’autre partie contractante y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables par cette autre partie contractante.

3.                                      Les gains provenant de l’aliénation par une personne physique d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d’une partie contractante sont imposables par cette partie contractante.

On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société.

4.                                      Les gains tirés de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic entre parties contractantes ou des biens mobiliers utilisés aux fins de l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que par la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

5.                                      Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que par la partie contractante dont le cédant est un résident.

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