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ARTICLE 14
REVENUS D’EMPLOI

  1.                                                                             Sous réserve des dispositions des articles 15 et 17, les salaires, traitements et autres

rémunérations similaires qu'un résident d’une partie contractante reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que par cette partie contractante, à moins que l'emploi ne soit exercé sur le territoire de l’autre partie contractante. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables par cette partie contractante.

  2.                              Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d’une partie

contractante reçoit au titre d'un emploi salarié exercé sur le territoire de l’autre partie contractante ne sont imposables que par la première partie contractante si :

a)le bénéficiaire séjourne sur le territoire de l’autre partie contractante pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et

b)   les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre partie contractante, et

c)la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a sur le territoire de l’autre partie contractante.

  3.                          Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre

d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic entre parties contractantes sont imposables par la partie contractante où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

ARTICLE 15
JETONS DE PRESENCE

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d’une partie contractante reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l’autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante.

ARTICLE 16
ARTISTES, SPORTIFS ET MANNEQUINS

1.                  Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'une partie contractante tire de ses activités personnelles exercées sur le territoire de l’autre partie contractante en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables par cette autre partie contractante.

Nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 19, lorsqu’un artiste, un sportif ou un mannequin résident d’une partie contractante, tire du territoire de l’autre partie contractante des revenus correspondant à des prestations dépendantes de sa notoriété, ces revenus sont imposables par cette autre partie contractante.

2.                  Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 19, par la partie contractante du territoire de laquelle ils proviennent.

3.                  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'une partie contractante tire de ses activités personnelles exercées sur le territoire de l’autre partie contractante en tant qu'artiste du spectacle, sportif ou mannequin ne sont imposables que par la première partie contractante lorsque ces activités sur le territoire de l’autre partie contractante sont financées principalement par des fonds publics de la première partie contractante ou de ses personnes morales de droit public.

4.                  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'une partie contractante, artiste du spectacle, sportif ou mannequin, exerce personnellement et en cette qualité sur le territoire de l’autre partie contractante sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'une partie contractante, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, que par la première partie contractante lorsqu'au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cette partie contractante ou de ses personnes morales de droit public.

ARTICLE 17
PENSIONS

1.                  Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'une partie contractante au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que par cette partie contractante.2.                  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées par une partie contractante ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elles ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cette partie contractante ou personne morale ne sont imposables que par cette partie contractante.

ARTICLE 18 ETUDIANTS

Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un volontaire du service national qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre sur le territoire d’une partie contractante, un résident de l’autre partie contractante et qui séjourne sur le territoire de la première partie contractante à seule fin d’y poursuivre ses études, sa formation ou son service, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études, de formation ou de service ne sont pas imposables par cette partie contractante, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors du territoire de cette partie contractante.

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