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Convention fiscale entre la France et la Côte d’Ivoire

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Abidjan le 6 avril 1966,
approuvée par la loi n° 67-1186
du 28 décembre 1967
(JO du 29 décembre 1967),
entrée en vigueur le 1er octobre 1968
et publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969
(JO du 22 janvier 1969)

Protocole
et Echange de lettres du 6 avril 1966
publiés dans les mêmes conditions que la Convention

modifiée par l'Avenant signé à Abidjan
le 25 février 1985
et le Protocole y annexé,
approuvés par la loi n° 85-1482
du 31 décembre 1985
(JO du 1er janvier 1986),
entrés en vigueur le 1er janvier 1989
et publiés par le décret n° 89-117 du 21 février 1989 (JO du 25 février 1989)

et par l'Avenant signé à Abidjan
le 19 octobre 1993,
approuvé par la loi n° 94-924 du 26 octobre 1994
(JO du 27 octobre 1994),
entré en vigueur le 1er mai 1995
et publié par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995
(JO du 6 mai 1995)

 

(1)Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,

Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :

TITRE Ier (2)

Dispositions générales

Article 1er

Pour l'application de la présente Convention :

1. Le terme " personne " désigne :

a)   Toute personne physique ;

b)   Toute personne morale ;

c)   Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.

2. Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.

Le terme " Côte d'Ivoire " désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de Côte d'Ivoire, y compris toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d'Ivoire qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois de la Côte d'Ivoire concernant le plateau continental, comme région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la Côte d'Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles.

Article 2 (2)

1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

(1)     Ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 19 octobre 1993.

(2)         Ainsi modifié par l’article 2 de l’avenant du 19 octobre 1993.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord.

2. Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu du siège de leur direction effective.

Article 3

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

a)   Constituent notamment des établissements stables :

aa) un siège de direction ;

bb) une succursale ;

cc) un bureau ;

dd) une usine ;

ee) un atelier ;

ff) une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; gg) un chantier de construction ou de montage ;

hh) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

ii) un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise, entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ;

jj) une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise ;

kk) une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité.

b)   On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :

aa) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

bb) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire.

c)   Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé à l'alinéa e ci-après, est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs l'agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d'un stock de produits ou marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise.

d)   Une entreprise d'assurance de l'un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l'alinéa e ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.

e)   On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y effectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l'intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d'un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l'existence d'un établissement stable de l'entreprise.

f)    Le fait qu'une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre.

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