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Chapitre II (2)

Imposition de la fortune

Article 26 A

Le présent chapitre est applicable :

- en ce qui concerne la France, à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- en ce qui concerne les deux Etats contractants, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient créés (dans le cas de la Côte d'Ivoire) ou qui s'ajouteraient à l'impôt actuel ou le remplaceraient (dans le cas de la France).

(1)        Nouvel article 26 ainsi rédigé par l’article 14 de l’avenant du 19 octobre 1993.

(2)         Chapitre créé par l’article 15 de l’avenant du 19 octobre 1993.

Article 26 B

1.La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 4, que possède une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou droits équivalents visés au paragraphe 2 de l'article 15.

2.La fortune constituée par des meubles meublants est imposable dans l'Etat où se trouve l'habitation à laquelle les meubles sont affectés.

3.La fortune constituée par des actions ou des parts autres que celles visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 et faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est domiciliée dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, possède, directement ou indirectement, au moins 25 p. cent du capital de la société.

4.La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans un autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

5.La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est imposable dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

6.Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domiciliée dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 26 C

Lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant possède de la fortune imposable dans l'autre Etat contractant, conformément aux paragraphes 1 à 5 de l'article 26 B, cette personne est également imposable dans le premier Etat à raison de cette fortune. L'impôt du premier Etat est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre Etat. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder l'impôt du premier Etat correspondant à la fortune imposable dans l'autre Etat.

Chapitre III (1)
Impôts sur les successions
Article 27

1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les successions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants.

(1)Ainsi numéroté par l’article 15 de l’avenant du 19 octobre 1993.

Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de mort.

2. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :

- en ce qui concerne la Côte d'Ivoire : les droits de mutations par décès ; - en ce qui concerne la France : l'impôt sur les successions.

Article 28

Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'Etat contractant où l'exploitation est située.

Article 29

Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu au moment de son décès son domicile dans l'un des Etats contractants et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre sont imposables suivant la règle ci-après :

a)   Si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des deux Etats contractants, les biens ne sont soumis à l'impôt que dans cet Etat ; il en est ainsi même lorsque l'entreprise étend son activité sur le territoire de l'autre Etat contractant sans y avoir un établissement stable ;

b)   Si l'entreprise a un établissement stable dans les deux Etats contractants, les biens sont soumis à l'impôt dans chaque Etat dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet Etat.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investissements effectués par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple.

Article 30

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouvent ces installations.

Article 31

Les biens meubles corporels, y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art autres que les meubles visés aux articles 29 et 30 ne sont imposables que dans celui des Etats contractants où ils se trouvent effectivement à la date du décès.

Toutefois, les bateaux et les aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ils ont été immatriculés.

Article 32

Les biens de la succession auxquels les articles 28 à 31 ne sont pas applicables ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès.

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