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TITRE IV
Dispositions diverses
Article 41

1.   Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des gouvernements contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre Etat.

Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

2.    Les autorités compétentes des gouvernements contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'application de la présente Convention donnerait lieu à des difficultés.

3.   S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire est déférée à une commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des gouvernements contractants. La présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation.

Article 42

Les autorités compétentes des deux gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d'un commun accord et dans la mesure utile, les modalités d'application de la présente Convention.

Article 43 (1)

1.La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu'elle produira ses effets pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1964 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 15 à 18, la Convention s'appliquera aux distributions qui auront lieu postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès se produira depuis et y compris le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention.

2.Les dispositions de la Convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et le Gouvernement français en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'IMPOsition des revenus de capitaux mobiliers sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 44

La Convention restera en vigueur sans limitation de durée (2).

Toutefois, à partir du 1er janvier 1972, chacun des gouvernements contractants peut notifier à l'autre son intention de mettre fin à la présente Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :

- en ce qui concerne l'imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;

- en ce qui concerne l'imposition des successions, aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année.

(1)    Conformément au paragraphe 2 de son article 18, l’avenant du 19 octobre 1993 s’applique pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date de son entrée en vigueur ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés au cours de toute l’année civile ou exercice comptable commençant à la date de son entrée en vigueur ou après cette date.

(2)      Conformément à son article 19, l’avenant du 19 octobre 1993 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention fiscale du 6 avril 1966 demeurera en vigueur.

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