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Convention fiscale entre la France et le Danemark

Signée à Paris le 8 février 1957,
approuvée par la loi n° 58-184 du 21 février 1958
(JO du 22 février 1958),
ratifiée à Copenhague le 30 avril 1958
et publiée par le décret n° 58-702 du 7 août 1958
(JO du 10 août 1958)

A noter : par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi de Danemark,

Animés du désir d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et de régler certaines questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des affaires étrangères ;

Sa Majesté le Roi de Danemark :

M. Ejnar Waerum, ambassadeur de Danemark en France, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

1. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :

a)  En ce qui concerne le Danemark ;

1° l'impôt d'Etat sur le revenu ;

2° l'impôt d'Etat sur la fortune ;

3° l'impôt perçu sur le revenu au profit du fonds i ntercommunal de péréquation ; 4° l'impôt perçu sur la fortune au profit du fonds intercommunal de péréquation ; 5° l'impôt communal sur le revenu.

b)  En ce qui concerne la France :

1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;

2° l'impôt sur les sociétés.

2. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts ou taxes analogues qui pourront être établis par l'un ou l'autre des deux Etats contractants après la signature de la présente Convention ou dans un territoire quelconque auquel la présente Convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 26.

3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l'un ou de l'autre Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1er du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.

Article 2

Pour l'application de la présente Convention :

1. Le terme " France ", quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à l'exclusion de l'Algérie et des autres territoires dépendant de l'Union française.

Le terme " Danemark " employé dans le même sens désigne le Royaume de Danemark, à l'exclusion des îles Féroë et du Groenland.

2. Le terme " personne " désigne :

a)  Toute personne physique ;

b)  Toute personne morale ;

c)  Tout groupement de personnes qui n'a pas la personnalité morale.

3. L'expression " établissement stable " désigne les sièges de direction effective, les succursales, fabriques ou autres installations permanentes dans lesquelles s'exerce en tout ou en partie l'activité de l'entreprise.

Elle s'applique à une agence, à la condition que l'agent possède et exerce habituellement un pouvoir général lui permettant de négocier et de conclure les contrats pour le compte de l'entreprise. Est, en particulier, considéré comme investi d'un tel pouvoir l'agent qui, disposant d'un dépôt, y prélève habituellement des produits ou marchandises qu'il vend et livre directement à la clientèle sans en référer, au préalable, à l'entreprise.

Il est bien entendu que :

a)  Le fait, pour une entreprise établie dans l'un des deux Etats contractants, d'avoir des relations d'affaires avec l'autre Etat par l'intermédiaire d'un commissionnaire ou courtier ou d'une filiale n'implique pas, pour cette entreprise, l'existence d'un établissement stable dans ce dernier Etat ;

b)  Le fait qu'une entreprise de l'un des deux Etats possède dans l'autre Etat, même sous la forme d'installations permanentes, des comptoirs qui se bornent à l'achat de produits ou marchandises ne permet pas de considérer que cette entreprise possède dans l'autre Etat un établissement stable ;

c)  Lorsqu'une entreprise de l'un des deux Etats réalise des bénéfices, en vertu de contrats conclus dans cet Etat, sur des ventes de produits ou marchandises stockés dans un entrepôt situé dans l'autre Etat pour la commodité des livraisons, de tels bénéfices ne sont pas considérés comme provenant d'un établissement stable de l'entreprise situé dans cet autre Etat, nonobstant la circonstance que les offres d'achat y aient été recueillies par un agent qui les a transmises à l'entreprise aux fins d'acceptation ;

d)  Pour les entreprises d'assurances, le fait d'avoir dans l'un des deux Etats contractants un représentant agréé par les autorités de cet Etat ou autorisé à délivrer des quittances pour la recette de primes est considéré comme constituant un établissement stable.

4.   Le domicile fiscal d'une personne physique est au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des deux Etats où elle a son séjour principal. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui des deux Etats dont elle a la nationalité ; si elle a la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des deux Etats s'entendront.

Le domicile fiscal d'une personne morale ou d'un groupement de personnes qui n'a pas la personnalité morale se détermine d'après la législation fiscale de chacun des deux Etats. S'il existe un domicile ainsi déterminé dans chacun des deux Etats, c'est le lieu du siège de la direction effective qui est pris en considération.

5.   L'expression " autorité compétente " ou " autorités compétentes " signifie, dans le cas de la France, le Directeur général des Impôts ou son représentant dûment autorisé et, dans le cas du Danemark, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé.

Article 3

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés.

Article 4

1.Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

2.    Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des établissements stables situés sur son territoire.

3.Ce revenu imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par l'établissement stable, y compris, s'il y a lieu, les bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise est déduite du bénéfice d'exploitation des différents établissements stables.

4.Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendent, le cas échéant, pour arrêter les règles de ventilation, à défaut de comptabilité régulière faisant ressortir exactement et distinctement les bénéfices afférents aux établissements stables situés sur leurs territoires respectifs.

Article 5

1.Lorsqu'une entreprise de l'un des deux Etats, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l'une des entreprises mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.

2.Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d'une autre entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune de ces deux entreprises

Article 6

1.Par dérogation à l'article 4 de la présente Convention, les bénéfices qu'une entreprise de l'un des deux Etats contractants tire de l'exploitation de navires ou d'aéronefs sont exonérés d'impôts dans l'autre Etat contractant.

2.A partir du jour où la présente Convention entrera en vigueur et aussi longtemps qu'elle le demeurera, les dispositions résultant de l'échange de lettres intervenu le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et relatif à l'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ne trouveront pas à s'appliquer.

Article 7

1.Une société ayant son domicile fiscal au Danemark n'est soumise en France à la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, dans les conditions prévues aux articles 109-2 et 1674 du code général des impôts, que si elle possède en France un établissement stable au sens de l'article 2. Le revenu taxé en vertu de l'article 109-2 ne pourra excéder le montant des bénéfices ou profits réalisés par l'établissement stable en France, déterminé conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la présente Convention.

2.Une société ayant son domicile fiscal au Danemark n'est pas soumise en France à la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d'une société ayant son domicile fiscal en France ou à cause de tout autre rapport avec cette société, mais les bénéfices distribués par cette dernière société et passibles de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers seront, le cas échéant, augmentés, pour l'assiette de l'impôt, de tous les bénéfices ou avantages que la première aurait indirectement retirés de la dernière société dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.

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