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Convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie

signée à Paris le 26 novembre 1996

approuvée par la loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998,
entrée en vigueur le 9 février 1999
et publiée par le décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (JO du 29 mai 1999)

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention
____

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants

Article 2
Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus à tous niveaux dans un Etat contractant, quel que soit le système de perception

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values

3.Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France :

i)l'impôt sur le revenu ;

ii)       l'impôt sur les sociétés ;

iii)  la taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

iv)  l'impôt de solidarité sur la fortune ; (ci-après dénommé "impôt français") ;

b) En ce qui concerne la Russie, les impôts perçus conformément aux lois de la Fédération de Russie relatives :

i)à "l'impôt sur les profits des entreprises et organisations" (y compris "l'impôt sur les salaires excédant la norme fixée") ;

ii)  à "l'impôt sur le revenu des personnes physiques" ;

iii)  à "l'impôt sur la propriété des entreprises" ;

iv)  à "l'impôt sur la propriété des personnes physiques" ; (ci-après dénommé "impôt russe")

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)L'expression "Etat contractant" désigne, suivant les cas, la France ou la Russie ;

b)Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)Le terme "Russie" désigne le territoire de la Fédération de Russie et comprend sa zone économique exclusive et son plateau continental définis conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;

d)L'expression "institution publique d'un Etat contractant" désigne, dans le cas de la France, l'Etat lui-même et ses collectivités territoriales ainsi que leurs personnes morales de droit public, et, dans le cas de la Russie, les "organes du pouvoir public" institués en Russie tels qu'ils sont définis par la Constitution de la Russie ;

e)Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

f)Le terme "société" désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

g)L'expression "entreprise d'un Etat" désigne toute forme d'exercice d'une activité d'entreprise par un résident de cet Etat ;

h)L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

i)L'expression "autorité compétente" désigne :

i) dans le cas de la France, le Ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de la Russie, le Ministère des Finances de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé, ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 26 le Service Fiscal d'Etat de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat

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