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Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

signée à Helsinki le 11 septembre 1970,
approuvée par la loi n° 71-1034
du 24 décembre 1971
(JO des 26 et 27 décembre 1971),
entrée en vigueur le 1er mars 1972
et publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972
(JO du 22 avril 1972)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande,

Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre Ier - Champ d'application de la Convention

Article 1er - Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2 - Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts auxquels s'applique la Convention sont :

a) En France :

i)   l'impôt sur le revenu des personnes physiques;

ii)  la taxe complémentaire sur le revenu des personnes physiques;

iii)l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " Impôt français ").

b) En Finlande :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt communal sur le revenu ;

iii)  l'impôt ecclésiastique ;

iv)  l'impôt sur les salaires des gens de mer, (ci-après dénommés " Impôt finlandais ").

4.La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

5.S'il apparaît opportun, en raison de changements intervenus dans la législation fiscale de l'un des Etats contractants, de modifier un article de la Convention sans que les principes généraux de celle-ci en soient affectés, les modifications nécessaires pourront être effectuées d'un commun accord par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles respectives.

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