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ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE (1)

signée à Paris le 25 août 1958,
approuvée par l'ordonnance n° 58-1320
du 23 décembre 1958
(JO du 26 décembre 1958),
ratifiée à Helsinki le 2 juin 1959
et publiée par le décret n° 59-1002
du 22 août 1959
(JO du 27 août 1959)

Article 2

§2. Pour l'application de la présente convention, sont réputés " établissements stables " les sièges de direction effective, succursales, fabriques ou autres installations permanentes dans lesquelles s'exerce en tout ou en partie l'activité de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants fait des affaires dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un agent y établi qui est investi des pouvoirs nécessaires pour la négociation et la conclusion des contrats ou qui dispose d'un dépôt dans lequel, en fait, il prélève habituellement des produits ou marchandises qu'il vend et livre directement à la clientèle, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce dernier Etat.

Il est bien entendu que :

a)   Le fait, pour une entreprise établie dans l'un des deux Etats contractants, d'avoir des relations d'affaires avec l'autre Etat par l'intermédiaire d'un commissionnaire ou courtier ou d'une filiale, n'implique pas, par lui-même, pour cette entreprise, l'existence d'un établissement stable dans ce dernier Etat ;

b)   Le fait qu'une entreprise de l'un des deux Etats possède dans l'autre Etat, même sous forme d'installations permanentes, des comptoirs qui se bornent à l'achat de produits ou marchandises, ne permet pas de considérer que cette entreprise possède, dans l'autre Etat, un établissement stable ;

c)   Lorsqu'une entreprise de l'un des deux Etats réalise des bénéfices, en vertu de contrats conclus dans cet Etat, sur des ventes de produits ou marchandises stockés dans un entrepôt situé dans l'autre Etat pour la commodité des livraisons mais non pour des fins publicitaires, de tels bénéfices ne sont pas considérés comme provenant d'un établissement stable de l'entreprise situé dans cet autre Etat, nonobstant la circonstance que les offres

(1)Cette convention a été abrogée par la convention entre la France et la Finlande signée le 11 septembre 1970. Toutefois, les dispositions de la convention de 1958 en matière d’impôts sur les revenus et sur la fortune demeurent en vigueur, dans la mesure où il y est fait référence pour l’application de la convention du 25 août 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir les évasions fiscales en matière de droits de mutation par décès.

Les dispositions concernées sont :

-                         le deuxième et le troisième paragraphe de l’article 2 ;

-                  les articles 21, 22, 23, 24 et 25 ;

- l’échange de lettres annexé à la convention.

d'achat y aient été recueillies par un agent qui les a transmises à l'entreprise aux fins d'acceptation ;

d) Pour les entreprises d'assurances, le fait d'avoir dans l'un des deux Etats contractants un représentant agréé par les autorités de cet Etat ou autorisé à délivrer des quittances pour la recette de primes est considéré comme constituant un établissement stable.

§3. Au sens de la présente convention, une personne physique est considérée comme ayant son domicile fiscal dans celui des deux Etats où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile fiscal d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile fiscal dans celui des deux Etats où elle a son séjour principal. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile fiscal dans celui des deux Etats dont elle a la nationalité ; si elle a la nationalité des deux Etats ou si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux Etats s'entendront.

Le domicile fiscal d'une personne morale ou d'un groupement de personnes qui n'a pas la personnalité morale se détermine d'après la législation fiscale de chacun des deux Etats. S'il existe un domicile ainsi déterminé dans chacun des deux Etats, c'est le lieu du siège de direction effective qui est pris en considération.

Article 21

§1.  Les ressortissants et les sociétés ou autres groupements de l'un des deux Etats contractants ne seront pas soumis dans l'autre Etat à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui frappent les ressortissants et les sociétés ou autres groupements de ce dernier Etat.

§2.  En particulier, les ressortissants de l'un des deux Etats contractants qui sont imposables sur le territoire de l'autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts ou taxes quelconques accordés pour charges de famille.

Article 22

Les deux Etats contractants échangeront les renseignements d'ordre fiscal qu'ils ont à leur disposition et qui seraient utiles à l'autre Etat pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression des fraudes fiscales.

Les renseignements ainsi échangés conserveront un caractère secret et ne seront pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente convention.

Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être considérées comme
imposant à l'un des deux Etats contractants l'obligation de communiquer à l'autre Etat, soit
des renseignements autres que ceux de sa propre législation fiscale lui permet d'obtenir, soit des renseignements dont la production impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

Ces dispositions ne pourront pas, non plus, être considérés comme imposant à l'un des deux Etats contractants l'obligation d'accomplir des actes administratifs qui ne seraient pas conformes à sa réglementation ou à ses pratiques.

L'assistance pourra également être refusée lorsque l'Etat requis estimera qu'elle serait de nature à mettre en danger ses droits de souveraineté ou sa sécurité ou qu'elle porterait atteinte à ses intérêts généraux.

L'échange des renseignements aura lieu d'office ou sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendront pour déterminer la liste des informations qui seront fournies d'office.

Si l'Etat qui reçoit les renseignements remarque qu'ils ne sont pas conformes aux faits, l'autorité compétente de cet Etat, pour autant qu'elle estime qu'une telle mesure est possible et présente quelque intérêt pour l'autre Etat, renverra le plus tôt possible les documents reçus à l'autorité compétente de l'autre Etat en lui indiquant les motifs du renvoi ou en lui faisant part des faits tels qu'elle les aura constatés.

Article 23

§1.  Les deux Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation, les impôts, taxes, majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais, lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois de l'Etat demandeur.

§2.  La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

§3.  Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts. Les titres de perception, en particulier, sont rendus exécutoires dans la forme prévue par la législation de cet Etat.

§4.  Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées comme des créances privilégiées dans l'Etat requis.

§5.  En ce qui concerne les créances fiscales qui seront encore susceptibles de recours, l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre Etat de prendre les mesures conservatoires que la législation de celui-ci autorise.

Article 24

§1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des deux Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre Etat. Si le bien fondé de cette demande est reconnu, l'autorité compétente de cet Etat s'entend avec l'autorité compétente de l'autre Etat pour éviter de façon équitable la double imposition.

§2. Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi que dans les cas où l'interprétation ou l'application de la présente convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes.

Article 25

§1.   Les dispositions de la présente convention pourront être étendues soit en totalité, soit en partie, avec les ajustements qui seraient éventuellement jugés nécessaires, à tout territoire dont la France assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant l'objet de cette convention.

§2.   Les extensions prévues au paragraphe 1 du présent article seront réalisées par un échange entre les Etats contractants de notes diplomatiques qui désigneront le ou les territoires auxquels s'appliqueront les dispositions étendues et préciseront les conditions de cette extension.

Les dispositions étendues par l'échange de notes susvisé, en totalité ou en partie ou avec les ajustements éventuellement nécessaires, s'appliqueront au ou aux territoires désignés à compter inclusivement de la ou des dates qui seront spécifiées dans les notes.

§3.   A tout moment après l'expiration d'une période d'une année à compter de la date effective d'une extension accordée en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, l'un ou l'autre des Etats contractants pourra, par avis écrit de cessation donné à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique, mettre fin à l'application des dispositions concernant l'un quelconque des territoires auquel elles auraient été étendues ; dans ce cas, les dispositions cesseront d'être applicables à ce territoire à compter inclusivement du 1er janvier suivant la date de l'avis, sans toutefois qu'en soit affectée l'application desdites dispositions à la France ou à tout autre territoire auquel elles auraient été étendues et qui ne serait pas mentionné dans l'avis de cessation.

§4.   Lorsque les dispositions de la convention cesseront de s'appliquer entre la France et la Finlande, ces dispositions cesseront également de s'appliquer à tout le territoire auquel elles auront été étendues en vertu du présent article, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement de façon expresse par les Etats contractants.

§5.   Pour l'application de la présente convention dans tout territoire auquel elle aura été étendue, il y aura lieu, chaque fois que la convention se réfère à la France, de considérer qu'elle se réfère également audit territoire.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 25 août 1958.

Signé : L. JOXE Signé : R. R. SEPPALA

A Son Excellence M. Richard-Rafaël Seppala, ambassadeur de Finlande à Paris. Monsieur l'ambassadeur,

Au moment de revêtir de nos signatures la convention négociée entre nos deux pays et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et me référant à l'article 2, paragraphe 2 d, de cette convention, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la portée de cette disposition doit être précisée comme il suit :

Il est entendu qu'une entreprise d'assurances de l'un des deux Etats ayant un représentant agréé par les autorités de l'autre Etat ne doit être considérée comme ayant un établissement stable dans ce dernier Etat que si ce représentant ne se borne pas à effectuer des opérations administratives, mais se livre à une activité qui, compte tenu de sa nature et de son importance, est suffisante pour permettre de regarder l'entreprise comme exerçant, par l'intermédiaire de ce représentant, une activité commerciale habituelle dans l'autre pays.

Lorsqu'une entreprise ayant son domicile fiscal dans l'un des deux Etats contractants effectue des opérations d'assurances ou de réassurances dans l'autre Etat sans y posséder d'établissement stable au sens défini par la convention et précisé ci-dessus, l'imposition des bénéfices provenant de ces opérations est réservée à l'Etat sur les territoires duquel se trouve le domicile fiscal de l'entreprise.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me donner votre accord sur l'interprétation qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma haute considération. Signé : LOUIS JOXE

A Monsieur le ministre des affaires étrangères, Paris.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu m'adresser la communication reproduite ci-après :

" Au moment de revêtir de nos signatures ........................................... sur le territoire duquel se

trouve le domicile fiscal de l'entreprise.

" Je vous serais très obligé de bien vouloir me donner votre accord sur l'interprétation qui précède...."

J'ai l'honneur de vous faire connaître que je donne mon assentiment au texte de la communication ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma très haute considération. Signé : RICHARD-RAFAEL SEPPALA

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