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Convention fiscale entre la France et le Gabon

C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES

signée le 20 septembre 1995 à Libreville

entrée en vigueur le 1ermars 2008.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise,

désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales,

sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Personnes concernées

La présente Convention s’applique :

a)   En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants ;

b)   En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2
Impôts visés

1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts sur les successions, aux autres droits d’enregistrement et aux droits de timbre perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.  a) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

b) Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutations ou d’impôts sur les donations pour cause de décès.

3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France :

i)L’impôt sur le revenu ;

ii)  L’impôt sur les sociétés ;

iii)  La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

iv)  L’impôt de solidarité sur la fortune ;

v)   Les droits de mutation par décès ;

vi)  Les autres droits d’enregistrement et les droits de timbres ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés “ impôt français ”) ;

b) En ce qui concerne le Gabon :

i)L’impôt sur les sociétés et l’impôt minimum forfaitaire ;

ii)  L’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

iii)La taxe complémentaire sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

iv)L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;

v)  La taxe immobilière sur les loyers ;

vi)L’impôt sur les successions ;

vii)            Les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés “ impôt gabonais ”).

4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a)Les expressions “ Etat contractant ” et “ autre Etat contractant ” désignent, suivant les cas, la France ou le Gabon ;

b)Le terme “ France ” désigne les départements européens et d’outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)  Le terme “ Gabon ” désigne le territoire national de la République gabonaise y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

d)Le terme “ personne ” comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)Le terme “ société ” désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d’imposition, comme une personne morale ;

f)  Les expressions “ entreprise d’un Etat contractant ” et “ entreprise de l’autre Etat contractant ” désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

g)L’expression “ trafic international ” désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;

h)L’expression “ autorité compétente ” désigne :

i)   Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Gabon, le ministre chargé des finances et du budget ou son représentant autorisé.

2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l’expression “ résident d’un Etat contractant ” désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

4. L’expression “ résident d’un Etat contractant ” comprend :

a)Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et

b)Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n’y sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

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