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Article 13
Rémunérations de services de direction

1.Les rémunérations de services de direction provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2.Toutefois, les rémunérations de services de direction sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les rémunérations de services de direction en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des rémunérations de services de direction.

3.L'expression " rémunérations de services de direction " employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à toute personne autre qu'un employé du débiteur, en contrepartie de services de direction ou de gestion, de services techniques ou de services de conseil. Toutefois, l'expression " rémunérations de services de direction " ne comprend pas les rémunérations payées pour des activités de surveillance relatives à un chantier de construction, d'installation ou de montage, ou pour des activités de surveillance d'une installation accessoire à la vente de machines ou parties de machines.

4.Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations de services de direction, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les rémunérations de services de direction soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les rémunérations de services de direction s'y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5.Un résident d'un État contractant qui est le bénéficiaire effectif de rémunérations de services de direction provenant de l'autre État contractant peut opter, au titre de chaque année d'imposition ou de chaque année budgétaire, pour que l'imposition de ces rémunérations de services de direction dans l'État contractant d'où elles proviennent soit établie comme s'il avait un établissement stable ou une base fixe dans ce dernier État, et comme si ces rémunérations de services de direction étaient imposables selon les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, en tant que revenus imputables à cet établissement stable où à cette base fixe.

6.Les rémunérations de services de direction sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une collectivité locale, une personne morale de droit public, ou un autre résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations de services de direction, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation de payer les rémunérations de services de direction a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations de services de direction, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7.Lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations de services de direction excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 14
Gains en capital

1.                                     a) Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers

visés à l'article 6 et situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet État. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par cette société ou personne morale d'une profession indépendante.

2.Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3.Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4.Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'État dont le cédant est un résident.

Article 15
Professions indépendantes

1.Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 16
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :

a)   le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et

b)   les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et

c)   la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Article 17
Administrateurs de sociétés

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Article 18
Artistes et sportifs

1.Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2.   Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier État lorsque ces activités dans l'autre État sont financées principalement par des fonds publics du premier État ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

4.Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un État contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre État contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, que dans le premier État lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier État ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

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