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Article 5

Lorsque :

a)Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que :

b)Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 6

Les revenus provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel ces navires sont immatriculés ou par lequel ils ont été munis de titres de nationalité.

Les revenus provenant de l'exploitation, en trafic international d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise.

Article 7

1.Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est le résident.

2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas quand la participation cédée fait partie de l'actif d'un établissement stable que le cédant possède dans l'autre Etat. Dans ce cas, l'article 4 est applicable.

Article 8

1. Les sociétés résidentes de Grèce qui possèdent un établissement stable en France restent soumises en France, en ce qui concerne les répartitions de bénéfices qu'elles effectuent, à l'application, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, d'une retenue à la source, dans les conditions prévues à l'article 109-2 du code général des impôts.

Toutefois, la fraction des répartitions de bénéfices effectivement passible de la retenue susvisée ne peut dépasser le montant des bénéfices réalisés par l'établissement stable français tel que ce montant est retenu pour l'assiette de l'impôt qui frappe les bénéfices réalisés par cet établissement dans les conditions prévues par les dispositions de la présente Convention.

2. Une société résidente de Grèce ne peut être soumise en France à la retenue visée au paragraphe 1 ci-dessus en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d'une société résidente de France ou à cause de tout autre rapport avec cette société, mais les bénéfices distribués par cette dernière société et passibles de cette retenue sont, le cas échéant, augmentés pour l'assiette de ladite retenue de tous les bénéfices ou avantages que la société résidente de Grèce aurait indirectement retirés de la société résidente de France dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, la double imposition étant évitée en ce qui concerne ces bénéfices et avantages conformément aux dispositions de l'article 21.

Article 9

1.   Les dividendes distribués par une société résidente de l'un des deux Etats contractants sont imposables dans cet Etat.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après, lorsque le bénéficiaire des dividendes est résident de l'autre Etat contractant, ce dernier Etat conserve le droit d'imposer ces dividendes conformément à sa législation générale, à moins que ce bénéficiaire ne possède un établissement stable dans l'Etat de la source des dividendes et que la participation génératrice desdits dividendes ne fasse partie de cet établissement. Dans ce cas, l'article 4 est applicable.

2.   Sont considérés comme " dividendes " au sens du paragraphe 1 ci-dessus les produits d'actions, de parts de fondateur et de parts bénéficiaires ainsi que les revenus d'autres parts sociales imposées comme les revenus d'actions, d'après la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est la résidente.

Article 10

1.Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.Toutefois, l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts qui sont payés à une personne résidente de l'autre Etat contractant conserve le droit d'imposer ces intérêts qui résulte de sa législation. S'il use de ce droit, le taux de l'imposition qu'il établit ne peut excéder les taux fixés au paragraphe 3 ci-après.

3.       a) En ce qui concerne la France :

Compte tenu des dispositions actuelles de la législation fiscale française, l'imposition des intérêts des obligations et autres titres d'emprunt négociables provenant de sources françaises et payés à des personnes résidentes de Grèce sera limitée à 12 p. cent. Tous autres intérêts bénéficiant à des personnes résidentes de Grèce y seront exonérés.

b) En ce qui concerne la Grèce :

Compte tenu des dispositions actuelles de la législation fiscale grecque, l'imposition des intérêts de toute nature, provenant de sources grecques et payés à des personnes résidentes de France, ne pourra excéder 10 p. cent.

4.   Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunt, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés par la législation fiscale aux revenus de sommes prêtées.

5.   Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent ces intérêts un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, l'article 4 est applicable.

Article 11

1.Les redevances en provenance de l'un des Etats contractants et payées à une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.Toutefois, l'Etat contractant d'où proviennent les redevances conserve le droit qui résulte de sa législation d'imposer ces redevances ; mais le taux de l'imposition qu'il établit ne peut excéder 5 p. cent du montant brut desdites redevances. Les autorités compétentes des deux Etats s'entendent sur les modalités d'application de cette limitation.

3.Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou le droit à l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'un procédé ou d'une formule secrets, ainsi que pour l'usage ou le droit à l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique.

4.Les gains et profits provenant de l'aliénation des biens et droits mentionnés au paragraphe 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est le résident.

5.Ne sont pas traités comme redevances :

Les paiements variables ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources ou autres richesses du sol. Pour ces revenus, l'article 3 concernant l'imposition des revenus provenant de biens immobiliers est applicable ;

Les sommes payées pour la location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques. Dans ce cas, l'article 4 concernant l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux est applicable.

6.Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent ces redevances, un établissement stable ou une base fixe, pour l'exercice d'une profession libérale ou autre activité indépendante, auxquels le droit qui les produit se rattache effectivement. L'article 4 ou l'article 16, suivant le cas, sont alors applicables.

7.Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour lesquels elle est payée, la limitation prévue au paragraphe 2 ci-dessus n'est applicable, dans l'Etat du débiteur, qu'à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.

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