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Article 12

Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident.

Article 13

1. Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une personne résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a)   Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année fiscale considérée ;

b)   Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et

c)   Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les rémunérations afférentes :

a) A une activité exercée à bord d'un navire en trafic international sont imposables dans l'Etat sur le territoire duquel ce navire est immatriculé ou par lequel il a été muni de titres de nationalité ;

b) A une activité exercée à bord d'un aéronef en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise.

Article 14

1.Les rémunérations allouées à titre de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par un Etat contractant ou par une personne morale de droit public de cet Etat, en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs sont imposables dans cet Etat.

2.Le paragraphe 1 ne trouve pas à s'appliquer :

Lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier Etat, les rémunérations étant en ce cas exclusivement imposables dans l'Etat dont ces personnes sont les résidentes ;

Lorsque les rémunérations sont versées au titre de services rendus à l'occasion d'une activité commerciale ou industrielle exercée, à des fins lucratives, par l'un des Etats contractants ou une personne morale de droit public de cet Etat.

3.La qualité de personne morale de droit public se détermine d'après la législation de l'Etat où la personne morale est constituée.

Article 15

1.   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'une personne résidente d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.   Les rémunérations que les personnes visées au paragraphe 1 reçoivent en une autre qualité entrent, selon leur nature, dans les prévisions de l'article 13 ou de l'article 16.

Article 16

1.   Les revenus qu'une personne résidente d'un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat.

2.   Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

Article 17

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire de l'un des Etats contractants, séjournant dans l'autre Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou d'y acquérir une formation professionnelle, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Article 18

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contactant où ces activités sont exercées.

Article 19

Les professeurs et les membres du corps enseignant de l'un des Etats contractants qui reçoivent une rémunération pour l'enseignement qu'ils donnent pendant une période de résidence n'excédant pas deux ans dans une université ou dans un autre établissement d'enseignement de l'autre Etat ne sont imposables au titre de cette rémunération que dans le premier Etat.

Article 20

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre Etat contractant.

Article 21

Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : A. En ce qui concerne la France :

1.   Les revenus autres que ceux visés aux paragraphes 3 à 5 ci-après sont exonérés des impôts français mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, A, de la présente Convention lorsque l'imposition de ces revenus est attribuée à la Grèce.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les impôts français visés à ce paragraphe peuvent être calculés sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.

3.   En ce qui concerne les revenus visés à l'article 9, provenant de sources grecques et qui ont subi le précompte de l'impôt grec, la France accorde un crédit d'impôt au bénéficiaire de ces revenus résident de France. Eu égard à la situation actuelle résultant de la législation fiscale de chacun des Etats contractants, le montant de ce crédit, destiné à tenir compte de l'impôt grec définitivement liquidé, est fixé forfaitairement à un taux correspondant à celui de la retenue à la source pratiquée en France sur les dividendes en application des règles du droit commun.

4.   En ce qui concerne les intérêts visés à l'article 10, provenant de sources grecques et qui ont subi le précompte de l'impôt grec dans les conditions prévues à cet article, la France accorde un crédit d'impôt au bénéficiaire de ces intérêts résident de France. Eu égard à la situation actuelle résultant de la législation fiscale de chacun des Etats contractants, le montant de ce crédit, destiné à tenir compte de l'impôt grec définitivement liquidé, est fixé forfaitairement au taux de 10 p. cent. Ce crédit s'impute :

Pour ce qui est des intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts négociables :

Soit sur la retenue à la source, soit sur la taxe complémentaire et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit encore sur l'impôt sur les sociétés, dont le bénéficiaire des intérêts est redevable, selon le cas, en application des règles du droit commun ;

Pour ce qui est des intérêts de tous autres emprunts :

Soit sur la taxe complémentaire et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l'impôt sur les sociétés, dont le bénéficiaire des intérêts est redevable, sur les mêmes revenus

5.   En ce qui concerne les redevances visées à l'article 11, provenant de sources grecques et qui ont supporté l'impôt grec dans les conditions prévues à cet article, la France accorde au bénéficiaire de ces redevances résident de France un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt grec et imputable soit sur la taxe complémentaire et, le cas échéant, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l'impôt sur les sociétés dont ce bénéficiaire est redevable sur les mêmes revenus.

B. En ce qui concerne la Grèce :

Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, la Grèce en déterminant les impôts incombant aux personnes résidentes de son territoire, peut comprendre dans les bases de ces impôts toutes les catégories de revenus imposables en vertu de la législation fiscale grecque, comme si la présente Convention n'existait pas. Toutefois, la Grèce déduira des impôts ainsi calculés le montant de l'impôt français frappant les revenus ayant leur source en France et qui sont compris dans les bases d'imposition des deux Etats contractants, cette déduction étant cependant limitée à la fraction de l'impôt grec correspondant au rapport existant entre les revenus en question et le revenu global imposable en Grèce.

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