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Article 22

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2. En particulier, les nationaux d'un Etat contractant qui sont imposables sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts ou taxes quelconques accordés pour charges de famille.

3. Le terme " nationaux " désigne :

a)   En ce qui concerne la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française ;

b)   En ce qui concerne la Grèce, toutes les personnes physiques possédant la nationalité grecque ;

c)   Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

4. Les apatrides ne sont soumis dans un Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet Etat se trouvant dans la même situation.

5. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité dans les mêmes conditions.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

6. Les entreprises d'un Etat contractant dont le capital est, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y

relatives auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

7. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature et dénomination.

Article 23

1.Les autorités fiscales des Parties contractantes échangeront les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale et qui seront utiles pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.

2.Les renseignements ainsi échangés qui conservent un caractère secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement n'est échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel. L'assistance peut ne pas être donnée lorsque l'Etat requis estime qu'elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à ses intérêts généraux.

3.L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des informations qui seront fournies d'office.

Article 24

1.Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts, lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat demandeur.

2.La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

3.Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois ou règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.

4.Les créances fiscales à recouvrer bénéficient des mêmes sûretés et privilèges que les créances fiscales de même nature dans l'Etat de recouvrement.

5.Les contestations touchant l'existence ou le montant de la créance ne peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'Etat requérant.

Article 25

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les autorités fiscales de l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l'autre Etat de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.

Article 26

1.   Lorsqu'une personne résidente d'un Etat contractant estime que les mesures prises par l'un ou l'autre ou par l'un et l'autre des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition qui n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par les législations nationales, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est la résidente.

2.   Si la réclamation lui paraît fondée, ladite autorité compétente, lorsqu'elle n'est pas elle-même en mesure de parvenir à une solution satisfaisante, s'efforce de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter l'imposition qui n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention.

3.   Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable de résoudre les difficultés ou de lever les doutes auxquels l'interprétation ou l'application de la présente Convention peuvent donner lieu. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas qui n'ont pas été prévus.

4.   Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 27

1.La présente Convention pourra être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique ladite Convention. Une telle extension prendra effet à dater du jour et sous réserve des modifications et conditions (y compris celles relatives à la cessation d'application) qui seront fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme aux dispositions constitutionnelles de ces Etats.

2.A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la présente Convention en vertu de l'article 31 ci-après par l'un d'eux mettra fin à l'application de ses dispositions à tout territoire auquel elle aura été étendue conformément au présent article.

Article 28

Les autorités compétentes des deux Etats contractants se concerteront pour déterminer d'une commune entente, dans la mesure nécessaire, les modalités d'application de la présente Convention.

Article 29

Dès la mise en vigueur de la présente Convention, l'accord conclu entre les Etats contractants par voie d'échange de notes portant la date du 9 décembre 1950 et tendant à éviter la double imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de transports maritimes et aériens cessera de produire ses effets.

Article 30

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Athènes dans le plus bref délai.

Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront, pour la première fois, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle interviendra l'échange des instruments de ratification ou aux exercices clos au cours de ladite année.

Article 31

La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants.

Toutefois, chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer soit en totalité, soit en partie, pour la fin de l'année civile à partir de la cinquième année suivant celle de la ratification.

Dans ce cas, la Convention s'appliquera, pour la dernière fois, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle la dénonciation sera intervenue.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Athènes le 21 août 1963 en deux originaux, en langue française.

Pour le Président

de la République française :

G. DE CHARBONNIERES

Pour Sa Majesté

le Roi des Hellènes :

P. PIPINELIS

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