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Convention fiscale entre la France et la Guinée

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproques en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations

signée à Conakry le 15 février 1999;

entréeen vigueur le 1er octobre 2004.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée,

Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations,

sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er Personnes concernées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés

1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.         a) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur

le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values ;

b) Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d’impôts sur la masse successorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d’impôts sur les donations pour cause de décès ; et comme impôts sur les donations les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale ou partielle de la mutation.

3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

a)  En ce qui concerne la France :

i)  L’impôt sur le revenu ;

ii)  L’impôt sur les sociétés ;

iii)  La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

iv)  L’impôt de solidarité sur la fortune ;

v)  Les droits de mutation à titre gratuit (ci-après dénommés « impôt français ») ;

b)  En ce qui concerne la Guinée :

i)   L’impôt sur le revenu des personnes physiques y compris les prélèvements catégoriels sur les revenus, à savoir :

-  la retenue à la source au titre des traitements et salaires ;

-  la retenue à la source au titre des revenus non salariaux ;

-  la retenue à la source au titre des revenus de valeurs mobilières ;

-  les prélèvements proportionnels au titre des bénéfices industriels et

commerciaux, des bénéficies non commerciaux, des bénéfices agricoles et des revenus fonciers ;

ii)  L’impôt sur les sociétés ;

iii)  L’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;

iv)    Le versement forfaitaire sur les salaires, régi par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

v)  Les droits de mutation à titre gratuit (ci-après dénommés « impôt guinéen »).

4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 Définitions générales

1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a)  Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Guinée ;

b)   Le terme « France » désigne les départements européens et d’outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)  Le terme « Guinée » désigne le territoire de la République de Guinée y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Guinée a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

d)   Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)   Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d’imposition, comme une personne morale ;

f)  Les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

g)  L’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant ;

h)  L’expression « autorité compétente » désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas de la Guinée, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.

2.   Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4 Résident

1.   Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2.   Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)  Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ;

d)  Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3.   Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

4.  L’expression « résident d’un Etat contractant » comprend :

a)   Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et

b)  Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n’y sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

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