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Article 20 Etudiants

1.   Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

2.   Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat, à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport direct avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.

Article 21 Autres revenus

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 22 Fortune

1.

a)  La fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

b)  La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif est constitué pour au moins 50 % de sa valeur, ou tire au moins 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l’exercice par elle d’une profession indépendante.

2.  La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un Etat contractant, est imposable dans cet Etat. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsqu’une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l’ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.

3.   La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

4.   La fortune constituée par des biens qui font partie de l’actif d’une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, et qui consistent en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu’en biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat.

5.   Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 23 Dons et legs

1.   Chaque Etat contractant exonère l’autre Etat contractant et ses collectivités locales à raison des dons ou legs qui leur sont consentis.

2.  Les établissements publics, les établissements d’utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant peuvent bénéficier dans l’autre Etat contractant, à raison des dons ou legs qui leur sont consentis, des exonérations prévues par la législation interne de cet autre Etat en faveur des entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat. Ces exonérations sont accordées :

-  si les bénéficiaires des dons ou legs peuvent être assimilés aux entités qui sont

exonérées par la législation interne de l’autre Etat contractant ; et

-  s’ils sont exonérés par la législation interne du premier Etat contractant à raison

des dons ou legs qui leur sont consentis.

Les autorités compétentes des deux Etats contractants vérifient que ces conditions sont remplies.

Article 24 Elimination des doubles impositions

1.  En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :

a)  Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Guinée conformément aux dispositions de la Convention et qui sont considérés comme des revenus imposables d’un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt guinéen n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal :

i)  pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt guinéen à raison de ces revenus ;

ii)pour les revenus visés au paragraphe 5 de l’article 6, à l’article 7 s’agissant de revenus soumis à l’impôt français sur les sociétés, aux articles 10, 11, 12 et 14, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17 et au paragraphe 2 de l’article 18, au montant de l’impôt payé en Guinée conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.

b)  Pour l’application des dispositions du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l’impôt payé en Guinée conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l’autorité compétente française. S’il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n’est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu’elle détermine, admettre le montant non imputé de l’impôt payé en Guinée en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère de ce résident ;

c)  Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Guinée conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l’article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Guinée sur cette fortune. Ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune ;

d)

i)  Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » employée aux a et b désigne :

-     lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

-     lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression « montant de l’impôt français correspondant à cette fortune » employée au c.

ii)  Il est entendu que, sous réserve des dispositions du e, l’expression « montant de l’impôt payé en Guinée » employée aux a, b, et c désigne le montant de l’impôt guinéen effectivement supporté à titre définitif, conformément aux dispositions de la Convention, à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.

d)  Pour l’application des dispositions du ii du a, l’expression montant de l’impôt payé en Guinée désigne, en ce qui concerne les dividendes visés aux paragraphe 2 de l’article 10 et les intérêts visés au paragraphe 2 de l’article 11, le montant de l’impôt guinéen correspondant aux taux respectifs prévus à ces paragraphes, ces taux étant majorés de cinq points. Ce montant ne peut toutefois excéder ni les limites prévues aux a et b, ni le montant de l’impôt guinéen dû sur ces revenus en application de la législation fiscale guinéenne de droit commun. Les dispositions du présent e s’appliquent pendant dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention. Cette période peut être prolongée d’un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.

2.   En ce qui concerne la Guinée, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :

Les revenus qui proviennent de France et qui y sont imposables, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en Guinée lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de Guinée. L’impôt français n’est pas déductible pour la détermination du revenu imposable mais il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt guinéen dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt est égal :

-  pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au montant de l’impôt payé en France. Il ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt guinéen correspondant à ces revenus ;

-  pour les autres revenus, au montant de l’impôt guinéen correspondant.

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