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Article 9

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1.Lorsque

a)   Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b)   Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et

impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il considère que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

Article 10
Dividendes

  1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un

résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre État.

2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la

société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a)   10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ;

b)   15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

  3.Un résident de la Jamaïque qui reçoit des dividendes payés par une société qui est

un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application des dispositions de la présente Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.

4. Le terme "dividende" employé dans le présent article désigne les revenus provenant

d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.

5.  Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas

lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.              Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des revenus ou des

bénéfices de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués constituent en tout ou en partie des revenus ou bénéfices provenant de cet autre Etat.

7.            Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article et du paragraphe 2 de l'article 23, lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant, et qui a un établissement stable dans l'autre État contractant, réalise des bénéfices imputables à cet établissement stable :

a)   Si l'établissement stable est situé à la Jamaïque, les transferts de ces bénéfices hors de la Jamaïque sont imposables à la Jamaïque conformément à la législation jamaïcaine, mais le taux de l'impôt sur ces transferts ne peut excéder 10 p. cent ;

b)   Si l'établissement stable est situé en France, ces bénéfices sont réputés distribués et sont imposables en France conformément à la législation française, mais le taux de l'impôt sur ces bénéfices réputés distribués ne peut excéder 10 p. cent.

Article 11 Intérêts

1.            Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.            Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts.

3.            Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à l'autre Etat contractant ou à toute institution agissant pour le compte de cet autre Etat, ou à un résident de cet autre Etat à raison de créances garanties ou assurées par cet autre Etat ou par toute institution agissant pour le compte de cet autre Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat.

4.            Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5.            Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.            Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7.               Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire

effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12
Redevances et rémunérations pour services techniques

1.            Les redevances et les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.            Toutefois, ces redevances et ces rémunérations pour services techniques sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances ou des rémunérations pour services techniques.

3.            Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4.            L'expression "rémunérations pour services techniques" employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à toute personne autre qu'un employé du débiteur pour des prestations de services de direction ou de gestion, ou de nature technique, ou de caractère libéral ou de conseil, qui sont fournies dans l'Etat contractant dont le débiteur est résident. Cette expression ne comprend pas les rémunérations d'activités de caractère indépendant visées au paragraphe 1 de l'article 14.

5.            Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances ou des rémunérations pour services techniques, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances ou les rémunérations pour services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit, le bien ou le contrat générateurs des redevances ou des rémunérations pour services techniques s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.            Les redevances et les rémunérations pour services techniques sont considérées
comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances ou des rémunérations pour services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu aux redevances ou aux rémunérations pour services techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances ou de ces rémunérations pour services techniques, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7.            Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances ou des rémunérations pour services techniques, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

8.            Lorsqu'un résident d'un Etat contractant qui reçoit des rémunérations pour services
techniques provenant de l'autre Etat contractant opte pour un tel régime au titre d'une année d'imposition, l'impôt dû à raison de ces rémunérations dans cet autre Etat est calculé comme si ce résident avait un établissement stable dans cet autre Etat et comme si ces rémunérations étaient imposables selon les dispositions de l'article 7.

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