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Article 13
Gains en capital

1.      a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers
visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat conformément à sa législation.

2.            Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3.            Les gains provenant de l'aliénation de navires, aéronefs ou conteneurs exploités en
trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou conteneurs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4.            Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14
Professions indépendantes

1.           Les revenus qu'un résident de la Jamaïque tire d'une profession libérale ou d'autres
activités de caractère indépendant ne sont imposables qu'à la Jamaïque, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle d'une base fixe en France. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables en France mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.           Au sens de la présente Convention :

a)   Le terme "libéral" s'applique notamment aux activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi qu'aux activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables ;

b)   L'expression "base fixe" désigne un lieu de travail dont dispose de façon habituelle en France un résident de la Jamaïque pour l'exercice d'une profession indépendante.

Article 15
Professions dépendantes

1.  Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements

et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un

Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a)   Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et

b)   Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et

c)   La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.

3.Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues

au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Article 16
Jetons de présence

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17

Artistes et sportifs

1.            Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.            Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.            Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, ou en tant que sportif, ne sont imposables que dans le premier Etat si l'artiste ou le sportif justifie que ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des dons du public ou par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

4.            Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat contractant dont l'artiste ou le sportif est un résident, si cette autre personne justifie qu'elle est financée principalement par des dons du public ou par des fonds publics de cet autre Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

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