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Article 18
Pensions

1.            Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur et les rentes payées à un tel résident ne sont imposables que dans cet Etat.

2.            Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.

3.            Le terme "rente" désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contrepartie en argent ou évaluable en argent.

Article 19
Rémunérations publiques

1.            Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

2.            Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

3.            Les dispositions des articles 15, 16, et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.

Article 20
Etudiants et enseignants

1.                                                                                           Un étudiant ou un stagiaire qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d'y

poursuivre ses études ou sa formation et qui est, ou qui était immédiatement avant son séjour dans cet Etat, un résident de l'autre Etat contractant, n'est pas imposable dans le premier Etat à raison :

a)   Des sommes qui lui sont versées par des personnes qui ne sont pas des résidents du premier État, pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et

b)   Des rémunérations reçues au titre de services qu'il rend dans le premier Etat à condition que ces rémunérations soient raisonnablement nécessaires à son entretien et à ses études.

Le bénéfice des dispositions du b n'est accordé que pour la durée raisonnablement ou habituellement nécessaire à l'achèvement des études entreprises mais ne peut en aucun cas être accordé pour une durée de plus de cinq ans consécutifs.

2.                                                    Sous réserve des dispositions de l'article 19, les rémunérations reçues au titre de son

activité d'enseignant ou de chercheur par une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement d'enseignement, n'est imposable que dans l'autre Etat pendant une période ne dépassant pas 24 mois à compter de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche.

Article 21
Autres revenus

1.            Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2.            Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

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