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Article 22
Elimination des doubles impositions

1.  En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière

suivante.

a) Les revenus qui proviennent de la Jamaïque, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt jamaïcain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

i)   pour les revenus qui ne sont imposables qu'à la Jamaïque, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

ii)  pour les revenus qui sont imposables à la Jamaïque, au montant de l'impôt payé à la Jamaïque conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il est entendu que, sauf dans les cas visés au b, l'expression "montant de l'impôt payé à la Jamaïque" désigne le montant de l'impôt jamaïcain effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.

Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" désigne :

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

b)   Pour l'application des dispositions du a, lorsque l'impôt jamaïcain sur les dividendes, les intérêts (autres que les intérêts visés au paragraphe 3 de l'article 11), ou les redevances est, pour une durée limitée, supprimé ou réduit à un niveau inférieur à celui des taux d'imposition prévus aux articles 10, 11 ou 12, du fait de mesures spéciales d'incitation en vigueur à la date de signature de la Convention en vertu de la législation jamaïcaine ayant pour objet de promouvoir le développement économique de la Jamaïque, et lorsque ces éléments de revenu sont reçus d'une société résidente de la Jamaïque qui y exerce une activité industrielle et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune société résidente d'un Etat tiers, l'expression "montant de l'impôt payé à la Jamaïque" désigne dans le cas de ces éléments de revenu le montant correspondant aux taux d'imposition prévus respectivement aux articles 10, 11 ou 12. Toutefois, ce montant ne peut excéder le montant de l'impôt jamaïcain qui aurait été dû en application de la législation fiscale jamaïcaine de droit commun en l'absence de ces exonérations ou réductions. Les dispositions du présent b ne sont applicables que pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Cette période peut être prolongée d'un commun accord par les autorités compétentes.

c)   Pour l'application des dispositions du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé à la Jamaïque conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé à la Jamaïque en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident. Les dispositions du présent c ne s'appliquent pas lorsque l'impôt est considéré comme ayant été payé à la Jamaïque en application des dispositions du b.

d)   Lorsque, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en tenant compte des bénéfices d'entreprises associées qui sont des résidents de la Jamaïque ou d'établissements stables situés à la Jamaïque, dans le cadre d'un régime fiscal autorisant la déduction des pertes ou prévoyant l'élimination des doubles impositions, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.

2. En ce qui concerne la Jamaïque, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante.

Sous réserve des dispositions de la législation jamaïcaine relatives à l'attribution d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt jamaïcain au titre d'un impôt payé hors de la Jamaïque (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé), lorsqu'un résident de la Jamaïque reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Jamaïque accorde, sur l'impôt sur le revenu de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France ; et lorsqu'une société, qui est un résident de France, verse des dividendes à une société qui est un résident de la Jamaïque et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote dans la première société, la déduction tient compte de l'impôt dû en France par cette première société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

Article 23
Non-discrimination

1.            Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. Toutefois, lorsque l'autre Etat contractant est la France, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux personnes physiques.

2.            L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

3.            A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 et du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations pour services techniques et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

4.            Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5.            Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes, les exonérations et autres avantages accordés par la législation fiscale d'un Etat contractant à cet Etat, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public qui exercent une activité autre qu'industrielle ou commerciale s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public qui exercent une activité identique ou similaire. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts, taxes ou droits dus en contrepartie de services rendus.

6.            Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

7.            Si un traité, accord ou convention entre les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu qu'en matière fiscale la France n'applique pas les dispositions de telles clauses, mais seulement les dispositions du présent article.

Article 24
Procédure amiable

1.            Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.            L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.

3.            Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.            Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

5.            Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.

Article 25
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Les autorités compétentes peuvent instituer, par voie de consultations, des conditions, des méthodes et des techniques appropriées pour les questions faisant l'objet de tels échanges de renseignements, y compris, le cas échéant, la question de l'évasion fiscale.

2.             Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme

imposant à un Etat contractant l'obligation :

a)   De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c)   De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 26
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

1.            Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

2.            Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un État tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.

3.            La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans un Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents de cet Etat.

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