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Article 27
Dispositions diverses

1.            Lorsque selon les dispositions de la présente Convention un revenu provenant d'un Etat contractant fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction d'impôt dans cet Etat et qu'en vertu de la législation en vigueur dans l'autre Etat contractant une personne est assujettie à l'impôt à raison de ce revenu sur la fraction de celui-ci qui est transférée ou perçue dans cet autre Etat et non sur la totalité de ce revenu, l'exonération ou la réduction d'impôt prévue par la Convention dans le premier Etat ne s'applique qu'à la fraction du revenu imposée dans l'autre Etat dans l'année civile au cours de laquelle la personne réalise le revenu ou en dispose ou dans l'année civile suivante.

2.            Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts, ou toutes dispositions analogues qui s'ajouteraient ou se substitueraient à celles de ces articles.

3.        La Convention ne s'applique pas aux sociétés bénéficiant d'un régime fiscal

particulier en vertu des lois jamaïcaines intitulées : "the International Finance Companies (Income Tax Relief) Act of Jamaica" ; "the Foreign Sales Corporation Act of Jamaica" ; "the Jamaica Export Free Zones Act". De même, la Convention ne s'applique pas aux sociétés bénéficiant d'un régime fiscal particulier en vertu de toute loi jamaïcaine analogue qui s'ajouterait ou se substituerait aux lois ci-dessus.

Article 28
Extension territoriale

1.            La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les États contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.

2.            A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle aura été étendue conformément au présent article.

Article 29
Entrée en vigueur

1.                                                               Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures

requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2.           Les dispositions de la Convention s'appliqueront :

a)    En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées ou créditées à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents aux années ou exercices d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

Article 30
Dénonciation

1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois,

chacun des Etats contractants pourra la dénoncer par la voie diplomatique et par notification écrite, au plus tard le 30 juin de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.

2. Dans ce cas, la Convention ne s'appliquera plus :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées ou créditées à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b)   En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents aux années ou exercices d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Kingston, le 9 août 1995, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Gorges Vinson

Ambassadeur de France en Jamaïque

Pour le Gouvernement de la Jamaïque :

Omar Davies

Ministre des Finances

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