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Convention fiscale entre la France et le Kazakhstan

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

signée à Paris le 3 février 1998

entrée en vigueur le 1er juillet 2000

Protocole

publié dans les mêmes conditions que la convention

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan,

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er

Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2

Impôts visés

1.   La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.  Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a)  En ce qui concerne la France :

i)  l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés ;

iii)  la taxe sur les salaires ;

iv)  l'impôt de solidarité sur la fortune ;

(ci-après dénommés "impôt français") ;

b)  En ce qui concerne le Kazakhstan :

i)  l’impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques ;

ii)  l’impôt sur les actifs des personnes morales et des personnes physiques ;

(ci-après dénommés "impôt kazakh").

4.   La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3

Définitions générales

1.   Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)  Les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou le Kazakhstan ;

b)  Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris l'espace aérien et la mer territoriale, ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)  Le terme "Kazakhstan" désigne la République du Kazakhstan ; dans son acception géographique, le terme "Kazakhstan" comprend le territoire national de la République du Kazakhstan et toutes les zones sur lesquelles le Kazakhstan peut exercer sa souveraineté et sa juridiction en conformité avec sa législation et le droit international, et sur lesquelles sa législation fiscale est applicable ;

d)  Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e)  Le terme "société" désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

f)   Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

g)  L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

h)  L'expression "autorité compétente" désigne :

i)  dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas du Kazakhstan, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;

i)  L’expression "national" désigne :

i)toute personne physique possédant la nationalité d’un Etat contractant;

ii)   toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2.   Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.

Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

ARTICLE 4

Résident

1.  Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue.

L’expression désigne également un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2.   Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)  Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitauX) ;

b)  Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.    Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé. S’il existe un doute sur le lieu où est situé le siège de direction effective de la personne, les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent de parvenir à un accord sur ce lieu. Au sens de la convention, la personne est considérée comme un résident de l’Etat dans lequel est situé le siège de direction effective tel que convenu entre les autorités compétentes des Etats contractants. Mais si celles ci ne parviennent pas à un accord, la personne est considérée, pour l’application des dispositions de la Convention, comme n'étant un résident d’aucun des deux Etats.

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