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Article 29

Entrée en vigueur

1.  Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2.  Les dispositions de la Convention s'appliqueront :

a)     en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

b)     en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

c)     en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

Article 30

Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment, mais chacun des Etats contractant pourra la dénoncer, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après une période de cinq années suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, par notification écrite transmise, la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :

a)  dans le cas du Kenya :

i)              en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes perçues ou payées aux non-résidents à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)             en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu survenus pour l'année d'imposition au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour les années ultérieures ;

b)  dans le cas de la France :

i)              en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)             en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

iii)            en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Nairobi, le 4 décembre 2007, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement             Pour le Gouvernement

de la République française :     de la République du Kenya :

Elisabeth Barbier,               Amos Kimunya,

Ambassadrice de France au Kenya  Ministre des finances

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1.   En ce qui concerne le sous-paragraphe a) du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention relatives aux bénéfices d'entreprise ou aux professions indépendantes, selon le cas.

2.  En ce qui concerne le sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu que les départements d'Outre­Mer de la République française sont : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

3.  En ce qui concerne l'article 7 (1), il est entendu que, si une entreprise d'un Etat contractant vend des biens ou des marchandises identiques ou similaires à celles vendues par un établissement stable, ou effectue des activités de nature identique ou similaire à celles de l'établissement stable, les bénéfices provenant de ces ventes ou de l'exercice de ces activités peuvent être attribués à l'établissement stable s'il est démontré que ces profits sont en relation avec les activités de l'établissement stable.

4.   En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, le montant des dépenses exposées aux fins poursuivies par l'établissement stable à prendre en compte doit être le montant réellement exposé et appuyé de justificatifs. Toutefois, il est admis que, s'agissant des frais généraux d'administration exposés par le siège de l'entreprise, il soit approprié de prendre en compte une part proportionnelle de ces frais sur la base du rapport entre le chiffre d'affaires de l'établissement stable et celui de l'entreprise dans son ensemble.

5.   Les dispositions de la Convention n'empêchent pas les Etats contractants d'appliquer les dispositions de leur législation interne relatives à la sous-capitalisation.

6.  Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une divergence de qualification des revenus concernés.

Fait à Nairobi, le 4 décembre 2007, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement             Pour le Gouvernement

de la République française :     de la République du Kenya :

Elisabeth Barbier,               Amos Kimunya,

Ambassadrice de France au Kenya  Ministre des finances

Fait à Paris, le 11 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Bernard Kouchner

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