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Convention fiscale entre la France et le Koweït

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE (1) ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Koweït le 7 février 1982,
entrée en vigueur le 1er septembre 1983

 

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

prorogée par l'accord sous forme d'Echange de lettres
signé les 17 août et 18 octobre 1988,
entré en vigueur le 1er janvier 1989

et successivement modifiée par :

l'Avenant signé à Paris le 27 septembre 1989,
entré en vigueur le 1er juillet 1991

et l'Avenant signé à Paris le 27 janvier 1994,
entré en vigueur le 1er mars 1995

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune (1) et sur les successions, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2

Impôts visés

1. Les impôts existants auxquels s'applique la Convention sont :

a) (2)En ce qui concerne la France :

- l'impôt sur le revenu ;

- l'impôt sur les sociétés ;

- l'impôt de solidarité sur la fortune, applicable aux personnes physiques ; - l'impôt sur les successions ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôts français ").

La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés ci-dessus qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

(1) Ainsi modifié par l’article 1er de l’Avenant du 27 janvier 1994.

(2) Ainsi complété par l’article 2, paragraphe 1 de l’Avenant du 27 janvier 1994.

b) (1)En ce qui concerne Koweït :

- l'impôt sur le revenu des sociétés ;

- le pourcentage des bénéfices nets des sociétés par actions payable à la Fondation koweïtienne pour le développement scientifique (KFAS) ;

- l'impôt à caractère religieux (Zakat) ;

- tout impôt sur le revenu global ou sur des éléments du revenu - incluant les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et seraient similaires à ceux auxquels s'applique la convention en ce qui concerne la France,

(ci-après dénommés " impôts koweïtiens ").

2. Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)   Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la France ou Koweït ;

b)   Le terme " personne " comprend les personnes physiques et les sociétés ;

c)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)   Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;

e)   L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

f)  L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget, ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de Koweït, le ministre des finances, ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

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