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Article 16
Professeurs et chercheurs

1.Les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités, ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

Article 16 A (1)
Autres revenus

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 16 B (1)
Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident :

a)    Les actions émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à conditions qu'elles soient inscrites à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat ;

b)    Les créances sur l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.

2. Pour l'application des dispositions du présent article, les actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué principalement par des biens immobiliers situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans cet Etat. Toutefois, les biens immobiliers affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou affectés à l'exercice par cette société d'une profession indépendante ne sont pas pris en considération pour la détermination de la prépondérance immobilière définie ci-dessus.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, la fortune possédée par un résident d'un Etat n'est imposable que dans cet Etat.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, pour l'imposition, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune visé au paragraphe 1 de l'article 2, d'une personne physique qui est un résident de France et un citoyen de Koweït sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années. Si cette personne physique perd la qualité de résident de France pendant une période d'au moins trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacun des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.

5. Si, en vertu d'une convention ou d'un accord, ou d'un avenant à une convention ou à un accord - signés après le 1er janvier 1989 entre la France et un Etat tiers - la France accorde en matière d'impôt de solidarité sur la fortune un régime plus favorable que celui qui est accordé aux résidents de Koweït, selon les dispositions du présent article, le même régime favorable s'appliquera automatiquement aux résidents de Koweït dans le cadre de la présente Convention, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, de l'accord ou de l'avenant français en cause. Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas la France à étendre aux résidents de Koweït le bénéfice d'un régime plus favorable accordé en matière d'impôt sur la fortune aux résidents d'un Etats tiers qui sont membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association européenne de libre échange.

 

 

(1)Article créé par l’article 4 de l’Avenant du 27 janvier 1994.

6. Il est entendu que :

a)   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, demeure imposable dans cet autre Etat si la fortune constituée par les actions ou créances visées au paragraphe 1 n'a pas un caractère permanent ; cette condition de permanence est considérée comme remplie si le contribuable a possédé les actions ou créances considérées - ou, en remplacement de celles-ci, d'autres actions ou créances visées aux a et b du paragraphe 1 et ayant également la valeur requise - pendant plus de huit mois au cours de l'année civile précédant immédiatement la date du fait générateur de l'impôt ;

b)   Le terme " valeur " employé au paragraphe 1 désigne la valeur brute avant déduction des dettes ;

c)   Pour l'application de la Convention par un Etat, sont considérés comme possédés par une personne la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat ;

d)   Pour bénéficier dans un Etat de l'exonération d'impôt résultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la déclaration de fortune prévue par la législation interne de cet Etat et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération.

Article 17 (1)
Successions

1.Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés.

2.Les biens meubles corporels ou incorporels effectivement rattachés à l'exercice, dans un Etat, par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, qui y est situé, d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat.

3.Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les titres, dépôts, etc.) auxquels le paragraphe 2 de cet article n'est pas applicable, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

Article 18 (2)
Dispositions spécifiques

1. Les personnes physiques qui sont des résidents de Koweït, et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.

(1)        Ainsi modifié par l’article 13 de l’Avenant du 27 septembre 1989.

(2)         Ainsi complété par l’article 14 de l’Avenant du 27 septembre 1989.

2.Si une personne qui est un résident d'un Etat au sens de la législation interne de cet Etat, est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de citoyenneté prévu à l'article 4 - 2 c, le premier Etat peut refuser à cette personne les exonérations ou réductions d'impôts prévues par la Convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non-résident pour l'application de sa législation interne.

3.Une personne (autre qu'une personne physique) qui est un résident d'un Etat ne bénéficie dans l'autre Etat d'aucun des allégements d'impôt prévus par la présente Convention :

- si cette personne est contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents du premier Etat ;

- à moins que l'un des principaux objectifs de l'établissement, de l'acquisition, de l'existence et de la conduite des activités de cette personne n'ait pas été de profiter des avantages prévus par la présente Convention.

4.Les autorités compétentes peuvent régler les modalités d'application des dispositions de la présente Convention, et notamment définir et déterminer plus précisément les conditions dans lesquelles les réductions et exonérations d'impôt prévues par cette Convention peuvent être accordées.

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