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Article 19

Dispositions pour éliminer les doubles impositions

Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :

1.En ce qui concerne Koweït, la double imposition est évitée en conformité avec les dispositions de la législation koweïtienne.

2.   (1)En ce qui concerne la France :

a) i) les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de Koweït et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt payé à Koweït n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris ;

ii)       (2)ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé à Koweït, conformément aux dispositions de la présente Convention. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Ces dispositions sont applicables aux revenus qu'un résident de France réalise par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, situé à Koweït à des fins principalement fiscales et non pour des raisons commerciales sérieuses ;

iii)  pour les autres revenus, ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 14 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.

(1)        Ainsi rédigé par l’article 15 de l’Avenant du 27 septembre 1989.

(2)         Ainsi modifié par l’article 5, paragraphe 1 de l’Avenant du 27 janvier 1994.

b)   Lorsqu'une personne résidente de Koweït est une filiale contrôlée directement ou indirectement par une société dont le siège de direction est situé en France, la fraction du revenu de cette personne correspondant aux droits détenus directement ou indirectement par la société française est imposable en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Dans ce cas, la France accorde en déduction de l'impôt français un crédit d'impôt calculé conformément aux dispositions des sous-paragraphes a i et a ii ci-dessus.

c)   Nonobstant les dispositions de l'article 17, les impôts français applicables aux biens successoraux d'un résident de France sont calculés sur les biens imposables en France conformément à la présente Convention au taux correspondant au total des biens imposables selon la législation interne française.

d)     (1)Un résident de France qui possède de la fortune imposable à Koweït, conformément aux dispositions de l'article 16 B, est également imposable en France en raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant koweïtien payé sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.

Article 20
Procédure amiable

1.   Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.   L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'Accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des deux Etats.

3.   Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.   Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats.

5.   Les autorités compétentes des deux Etats règlent d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.

 

 

(1)Alinéa ajouté par l’article 5, paragraphe 2 de l’Avenant du 27 janvier 1994.

Article 20 A (1)
Echange de renseignements

1.   Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés ou non par la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1.

Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés ou non par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :

a)   De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ;

c)   De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 21
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisation internationales en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions d'accords particuliers.

 

 

(1)Article créé par l’article 16 de l’Avenant du 27 septembre 1989.

Article 22

Champ d'application territorial

1. La présente Convention s'applique :

a)   En ce qui concerne Koweït, à l'intérieur et aux îles constituant l'Etat de Koweït y compris les eaux territoriales, ainsi qu'aux zones situées au-delà des eaux territoriales sur lesquelles, en conformité avec le droit international, Koweït peut exercer des droits relatifs aux eaux, au lit et au sous-sol de la mer ainsi qu'à leurs ressources naturelles ;

b)   En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française y compris les eaux territoriales, ainsi qu'aux zones situées au-delà des eaux territoriales au large de ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer des droits relatifs aux eaux, au lit et au sous-sol de la mer ainsi qu'à leurs ressources naturelles.

2. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les deux Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

3. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 23 mettra ainsi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

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