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Article 23
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. (1) (2) Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;

b)   En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu aux revenus réalisés à compter du 1er janvier de l'année civile 1981 ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;

c)   En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédant à compter du 1er janvier 1981.

3. (3) (4) (5) La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur et continuera à le demeurer ensuite pour une ou plusieurs périodes analogues, à moins qu'un des deux Etats ne notifie à l'autre par écrit et par la voie diplomatique, son intention de la dénoncer, six mois avant l'expiration de la période initiale ou d'une des périodes suivantes.

 

 

(1) Conformément à son article 19, alinéa bles dispositions de l’Avenant du 27 septembre 1989 s’appliqueront :

i)      en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, aux sommes mises en paiement à compter du 1erjanvier 1985 ;

ii)    en ce qui concerne les autres impôts sur les établissements stables, les membres d’équipages et les employés de Kuwait Airways et des navires de l’Etat de Koweit, aux périodes d’imposition qui commenceront à compter du 1erjanvier 1985 ;

iii)    en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d’imposition qui commenceront à compter du 1erjuillet 1991 ;

iv)    en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à compter du 1erjuillet 1991.

(2) Conformément à son article 8, alinéa b, les dispositions de l’Avenant du 27 janvier 1994 s’appliqueront :

i)      en ce qui concerne l’imposition des dividendes, aux sommes imposables à compter du 1er mars 1995 ;

ii)     en ce qui concerne l’imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1erjanvier 1989 et ultérieurement.

(3) Ainsi rédigé par l’article 17 de l’Avenant du 27 septembre 1989.

(4) Conformément à son article 20, l’Avenant du 27 septembre 1989 demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.

(5) Conformément à son article 9, l’Avenant du 27 janvier 1994 demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention.

4. Ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a)    En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;

c)        (1)En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;

d)    En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédant au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Koweït, le 7 février 1982, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : PIERRE BLOUIN,

Ambassadeur de France auprès de l'Etat de Koweït

Pour le Gouvernement de l'Etat de Koweït : ABDUL MOHSEN Y. AL HUNAIF,

Sous-secrétaire au ministère des finances

 

 

(1)Alinéa créé par l’article 6 de l’Avenant du 27 janvier 1994.

 

PROTOCOLE

Au moment de la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes (1) qui font partie intégrante de la Convention :

1. En ce qui concerne l'article 4 :

a)    Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 de cet article, une personne est un résident des deux Etats et que l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé par les autorités compétentes, la France peut, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, imposer cette personne comme un résident de France :

- sur ses revenus de source française ;

- et sur tout revenu provenant d'une source autre que koweïtienne si ce revenu n'est pas soumis à l'impôt à Koweït ; si ce revenu est soumis à l'impôt à Koweït, les autorités compétentes peuvent le répartir entre les deux Etats d'un commun accord.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont des ressortissants de Koweït.

b)    Il est entendu que sont des institutions gouvernementales de l'Etat de Koweït les organismes suivants de droit public qui sont totalement détenus et contrôlés par l'Etat de Koweït :

- la banque centrale de Koweït ; - les sociétés publiques ;

- les autorités ;

- les fondations ;

- les fonds de développement.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 4, d'autres institutions peuvent être reconnues d'un commun accord comme gouvernementales par les autorités compétentes des deux Etats.

2. Rien dans la présente Convention n'empêche l'application d'un régime fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation interne française pour les investissements publics étrangers.

3. En ce qui concerne l'article 6, seuls peuvent être imputés à un chantier de construction ou de montage dans l'Etat où ce chantier de construction ou de montage est situé, les bénéfices qui résultent de l'activité de ce chantier de construction ou de montage. Cela signifie notamment que :

a) Les bénéfices qui proviennent d'une livraison de marchandises faite, en liaison avec cette activité ou indépendamment de celle-ci, par le principal établissement stable ou par un autre établissement stable de l'entreprise ou par un tiers, ne sont pas imputés au chantier de construction ou de montage.

 

 

(1)Modifiées par l’article 18 de l’avenant du 27 septembre 1989.

b) Les bénéfices qui proviennent d'activités d'élaboration de plans, de préparation de projet, de conception ou de recherche ainsi que de services techniques qu'un résident d'un Etat accomplit pour le chantier de construction ou de montage situé dans l'autre Etat, ne sont pas, dans la mesure où ces activités sont effectuées en dehors de l'autre Etat, imputés à ce chantier de construction ou de montage.

4.     (1)En ce qui concerne l'article 11 :

Les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1 de cet article ne s'appliquent pas à l'Etat de Koweït et à ses institutions gouvernementales telles qu'elles sont définies au paragraphe 1, alinéa b, du présent Protocole.

Les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 et celles du paragraphe 3 de cet article ne s'appliquent pas à l'Etat de Koweït et à ses institutions gouvernementales, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent Protocole, à condition qu'il s'agisse d'institutions financières.

5.   En ce qui concerne l'article 14, les employés et les membres des équipages de Kuwait Airways et des navires appartenant à l'Etat de Koweït sont exonérés de l'impôt français en application de cet article. Cette disposition ne s'applique qu'aux ressortissants de Koweït et aux personnes physiques qui étaient des résidents de Koweït avant de rendre les services.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole qui a la même force et la même validité que la Convention.

Fait à Koweït, le 7 février 1982, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : PIERRE BLOUIN,

Ambassadeur de France auprès de l'Etat de Koweït

Pour le Gouvernement de l'Etat de Koweït : ABDUL MOHSEN Y. AL HUNAIF,

Sous-secrétaire au ministère des finances

 

 

(1)Ainsi complété par l’article 7 de l’Avenant du 27 janvier 1994.

 

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION FISCALE DU 7 FEVRIER 1982

MINISTRE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

___

LE MINISTRE D'ETAT

___

Paris, le 17 août 1988

Monsieur le vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères, Cheik Sabah Al-Ahmad Al-Jaber Al-Sabah

Monsieur le ministre,

Me référant à la convention conclue le 7 février 1982 entre nos deux pays en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit :

La convention du 7 février 1982, entrée en vigueur le 1er septembre 1983, viendra à son terme le 31 décembre 1988. Conformément aux dispositions de son article 23, j'ai l'honneur de proposer la reconduction de cette convention pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1989.

Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention du 7 février 1982.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération. ROLAND DUMAS

Koweït, le 18 octobre 1988

Monsieur le Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Monsieur Roland Dumas Monsieur le ministre,

Me référant à votre lettre, datée du 17 août 1988, notant ce qui suit :

" Me référant à la convention conclue le 7 février 1982 entre nos deux pays en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit :

" La convention du 7 février 1982, entrée en vigueur le 1er septembre 1983, viendra à son terme le 31 décembre 1988. Conformément aux dispositions de son article 23, j'ai l'honneur de proposer la reconduction de cette convention pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1989.

" Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention du 7 février 1982. "

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement du Koweït exprime son accord sur les propositions mentionnées dans votre lettre, et consent à reconnaître que votre lettre, ainsi que la présente, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de la convention concernée pour une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1989.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération. SABAH AL-AHMAD AL-JABER AL-SABAH

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