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Article 15

(1)  Les redevances et autres rémunérations pour l'usage ou le droit à l'usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris les films cinématographiques, de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou de modèles, de plans, de procédés ou de formules secrets ou de tous biens ou droits analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident.

(2)  Sont traités comme les redevances, les droits de location et rémunérations analogues pour l'usage ou le droit à l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et pour la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique.

(3)  Ne sont pas considérés comme redevances les paiements variables ou fixes pour l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles.

(4)  Le paragraphe (1) s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation des biens et droits mentionnés aux paragraphes (1) et (2).

(5)  Les paragraphes (1) à (4) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant dont proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires. Dans ce cas, ledit Etat a le droit d'imposer ces revenus.

Article 16

Les professeurs ou instituteurs résidents de l'un des Etats contractants qui, au cours d'un séjour provisoire d'un maximum de deux ans, perçoivent une rémunération pour une activité pédagogique exercée dans une université, une école supérieure, une école ou un autre établissement d'enseignement dans l'autre Etat ne sont imposables au titre de cette rémunération que dans le premier Etat.

Article 17

Les étudiants, apprentis et stagiaires de l'un des Etats contractants qui séjournent dans l'autre Etat à seule fin d'y faire leurs études ou d'y acquérir la formation professionnelle ne sont soumis à aucune imposition de la part de ce dernier Etat pour les subsides d'origine étrangère qu'ils reçoivent sous forme d'allocation d'entretien, d'étude ou de formation.

Article 18

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident.

Article 19

(1) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 3 que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.

 

 

 

1 Ainsi rédigé par l’article 4 de l’avenant du 28 septembre 1989.

 

(2)  La fortune constituée par des actions ou des parts dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés dans un des Etats contractants ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

(3)  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers rattachés à une installation permanente dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

(4)  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

(5)  Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

(6)  Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne physique résidente de France qui a la nationalité allemande sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.

Si cette personne perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.

Article 20

(1) En ce qui concerne les résidents de la République fédérale, la double imposition est évitée de la façon suivante :

a)   Sous réserve des dispositions des alinéas b et c, sont exclus de la base de l'imposition allemande les revenus provenant de France et les éléments de la fortune situés en France qui, en vertu de la présente Convention, sont imposables en France. Cette règle ne limite pas le droit de la République fédérale de tenir compte, lors de la détermination du taux de ses impôts, des revenus et des éléments de la fortune ainsi exclus.

b)   En ce qui concerne les dividendes, les dispositions de l’alinéa a ne sont applicables qu’aux revenus nets correspondant aux dividendes versés par une société de capitaux qui est un résident de France à une société de capitaux qui est un résident de la République fédérale et qui détient au moins 10 % du capital social de la première société. Son également soumises à cette règle les participations dont les dividendes tomberaient sous le coup de la phrase précédente.

 

 

 

1 Ainsi rédigé par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.

 

c) L'impôt français perçu conformément à la présente Convention sur les dividendes autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessus ainsi que sur les revenus visés à l'article 11 et à l'article 13, paragraphe (6), qui proviennent de France est imputé, sous réserve des dispositions de la législation allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, sur l'impôt allemand afférent à ces mêmes revenus.

Les revenus mentionnés au paragraphe (7) de l'article 9 ne sont pas considérés comme des dividendes pour l'application du présent alinéa.

(2) En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante :

a)   Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal à :

(aa) Pour les revenus visés à l'article 9, paragraphe (2), à un montant égal au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ce paragraphe. L'excédent éventuel est remboursé au contribuable selon les modalités prévues par la législation française en matière d'avoir fiscal ;

(bb) Pour les revenus visés à l'article 9, paragraphes (5) et (9), à l'article 11, paragraphe (2), et à l'article 13, paragraphe (6), au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

(cc) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés aux articles 3, 4, paragraphes (1) et (3), 6, paragraphe (1), 12, paragraphe (1), 13, paragraphes (1) et (2), et 14.

b)   Lorsqu'une société qui est un résident de France opte pour le régime d'imposition des bénéfices d'après des comptes consolidés englobant notamment les résultats de filiales résidentes de la République fédérale ou d'établissements stables situés en République fédérale, les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application des dispositions prévues par la législation française, dans le cadre de ce régime, pour l'élimination des doubles impositions.

c)   La fortune imposable en République fédérale en application de l'article 19 est également imposable en France. L'impôt perçu en République fédérale sur cette fortune ouvre droit, au profit des résidents de France, à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en République fédérale, mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à cette fortune. Ce crédit est imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune dans les bases d'imposition duquel la fortune en cause est comprise.

(3) Lorsqu'une société qui est un résident de la République fédérale d'Allemagne affecte des revenus provenant de France à des distributions de dividendes, les dispositions du paragraphe (1) ne font pas obstacle à la perception d'une imposition compensatoire sur les montants distribués, au titre de l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de la législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne.

 

Article 21

(1) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2) Le terme " nationaux " désigne :

1.   En ce qui concerne la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française ;

2.   En ce qui concerne la République fédérale, tous les Allemands au sens de l'article 116, paragraphe 1, de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne ;

3.   Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

(3)  Les apatrides ne sont soumis dans un Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet Etat se trouvant dans la même situation.

(4)  L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

(5)  Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

(6)  Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature et dénomination.

(7)      1       a) Les exemptions et réductions d'impôts sur les donations ou sur les successions
prévues par la législation d'un des Etats contractants au profit de cet Etat, de ses Länder ou collectivités locales (dans le cas de la République fédérale d'Allemagne) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) sont applicables aux personnes morales de même nature de l'autre Etat contractant.

b) Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans l'un des Etats contractants et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif, ou charitable bénéficient dans l'autre Etat contractant, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations ou autres avantages accordés, en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions, aux entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.

Toutefois, ces exonérations ou autres avantages ne sont applicables que si ces entités bénéficient d'exonérations ou avantages analogues dans le premier Etat.

 

 

 

1 Paragraphe crée par l’article 6 de l’avenant du 28 septembre 1989.

 

Article 22

(1)  Les Etats contractants se prêteront mutuellement une assistance administrative et juridique en ce qui concerne l'assiette et le recouvrement des impôts visés à l'article 1er.

(2)  A cette fin, les Etats contractants conviennent que leurs autorités compétentes échangeront notamment les renseignements d'ordre fiscal dont elles disposent ou qu'elles peuvent se procurer conformément à leur législation et qui leur seraient nécessaires pour l'application de la présente Convention ainsi que pour éviter l'évasion fiscale. Ces renseignements conserveront un caractère secret et ne seront communiqués qu'aux personnes chargées, en vertu des dispositions légales, de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.

3) Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de communiquer à l'autre Etat des renseignements autres que ceux que sa propre législation fiscale lui permet d'obtenir ou dont la production impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. Les dispositions du présent article ne pourront pas non plus être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation d'accomplir des actes administratifs qui ne seraient pas conformes à ses dispositions ou à ses pratiques administratives. L'assistance pourra également être refusée lorsque l'Etat requis estimera qu'elle serait de nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou qu'elle porterait atteinte à ses intérêts généraux.

(4) Si l'Etat contractant qui reçoit les renseignements constate qu'ils ne sont pas conformes aux faits, l'autorité compétente de cet Etat, pour autant qu'elle estime qu'une telle mesure est possible et présente quelque intérêt pour l'autre Etat, renverra le plus tôt possible les documents reçus à l'autorité compétente de l'autre Etat en lui indiquant les motifs du renvoi et en lui faisant part des faits tels qu'elle les aura constatés.

Article 23

(1)  Les Etats contractants se prêteront mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation, les impôts, taxes, majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais, lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois de l'Etat demandeur.

(2)  La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

(3)  Au vu de ces documents, l'Etat requis procède aux significations et aux mesures de recouvrement et de perception conformément aux lois applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts. Les titres de perception, en particulier, sont rendus exécutoires dans la forme prévue par la législation de cet Etat.

(4)  En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre Etat de prendre les mesures conservatoires que la législation de celui-ci autorise.

Article 24

(1) Les dispositions particulières ci-après sont applicables aux membres des représentations diplomatiques et consulaires des deux Etats contractants.

Ces membres ne seront assujettis aux impôts visés à l'article 1er, dans l'Etat auprès duquel ils sont accrédités, que pour les revenus spécifiés à l'article 3 et pour la fortune mentionnée à l'article 19-1, alinéas a) et b), ou dans la mesure où l'impôt est perçu par voie de retenue à la source. Cette disposition est également applicable aux personnes qui sont au service de ces représentations ou de leurs membres.

 

(2)  Les dispositions du paragraphe (1) ne sont applicables auxdites personnes que si elles ont la nationalité de l'Etat représenté et dans la mesure où elles n'exercent en dehors de leurs fonctions ou de leur service aucun métier ou commerce et aucune autre activité lucrative non point seulement occasionnelle dans l'autre Etat.

(3)  Les dispositions des paragraphes (1) et (2) ne sont pas applicables aux consuls élus. Les consuls élus qui ne possèdent d'autre nationalité que celle de l'Etat représenté ne sont pas soumis aux impôts sur le revenu dans l'Etat où ils sont accrédités sur les émoluments qu'ils perçoivent à titre d'indemnité pour leurs fonctions consulaires.

(4)  Lorsque, en vertu du présent article, les revenus ou la fortune ne sont pas imposés dans l'Etat où le représentant est accrédité, l'Etat représenté conserve le droit de les imposer.

(5)  Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux exemptions plus larges qui seraient éventuellement accordées aux agents diplomatiques et consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou de conventions particulières ; lorsque les agents dont il s'agit sont de ce fait exonérés, dans l'Etat où ils sont accrédités, des impôts sur le revenu ou sur la fortune, l'Etat représenté conserve le droit de les imposer.

Article 25

(1)    Toute personne qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants ont entraîné ou sont susceptibles d'entraîner pour elle une double imposition en ce qui concerne les impôts visés à l'article 1er peut adresser une demande à l'Etat dont elle est le résident.

(2)    Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, l'autorité compétente de cet Etat peut s'entendre avec l'autorité compétente de l'autre Etat pour éviter la double imposition.

(3)    Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendront pour éviter la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention ainsi que pour aplanir les difficultés ou les doutes auxquels l'application de la présente Convention pourrait donner lieu.

(4)    S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, ceux-ci seront confiés à une commission mixte formée de représentants des administrations des Etats contractants désignés par les autorités compétentes.

Article 25 a 1

(1)    Dans les cas visés à l'article 25, si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai de vingt-quatre mois décompté à partir du jour de réception de la demande du ou des contribuables concernés, elles peuvent convenir de recourir à une commission d'arbitrage.

(2)    Cette commission est constituée pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Etat contractant désigne un membre et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes se sont entendues pour soumettre le cas à la commission d'arbitrage.

(3)    Si les délais mentionnés au paragraphe (2) ne sont pas respectés et à défaut d'un autre arrangement, chaque Etat contractant peut inviter le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage à procéder aux désignations requises.

(4)    La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et en particulier selon les dispositions de la présente Convention. Elle règle elle-même sa procédure. Le contribuable a le droit d'être entendu par la commission ou de déposer des conclusions écrites.

 

 

 

1 Article ajouté par l’article 7 de l’avenant du 28 septembre 1989.

 

(5) Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres et ont force obligatoire. L'absence ou l'abstention d'un des deux membres désignés par les Etats contractants n'empêche pas la commission de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 25 b 1

(1)  Lorsque dans un Etat contractant les dividendes, les intérêts, les redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre Etat contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit, pour le premier Etat, d'appliquer la retenue au taux prévu par sa législation interne. Cette retenue doit être remboursée, à la demande de l'intéressé, si et dans la mesure où elle est réduite ou supprimée par la Convention. Toutefois, le bénéficiaire peut demander l'application directe, au moment du paiement, des dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l'Etat concerné le permet.

(2)  Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes, intérêts, redevances ou autres revenus ont été payés.

(3)  Les contribuables doivent joindre à toute demande présentée conformément aux dispositions du paragraphe (1) une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux de l'Etat contractant dont ils sont des résidents.

(4)  Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé à l'article 1er, paragraphe (2) 1-c ou paragraphe (2) 2-b, qui perçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l'autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des résidents du premier Etat.

(5)  Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, préciser les modalités d'application du présent article et définir, le cas échéant, d'autres procédures relatives aux réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention.

 

 

 

1Article ajouté par l’article 8 de l’avenant du 28 septembre 1989.

Article 26

(1) Les autorités compétentes des Etats contractants arrêteront les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention.

(2) Ces mêmes autorités pourront, d'une commune entente, décider d'étendre les mesures d'assistance administrative et juridique prévues aux articles 22 et 23 à l'assiette et au recouvrement :

1.   Des impôts visés à l'article 1er de la présente Convention et se rapportant à une période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention ;

2.   Des impôts et taxes autres que ceux visés à l'article 1er.

(3) 1 Les autorités compétentes s'entendront pour que les mesures prévues aux articles 8, 9 et 20 de la présente Convention ne bénéficient pas à des personnes qui ne seraient pas résidents de la République fédérale.

 

 

 

1Paragraphe crée par l’article 4 de l’avenant du 9 juin 1969.

 

Article 27

(1)    L'application des dispositions de la présente Convention pourra être étendue soit en totalité, soit en partie, avec les ajustements qui seraient éventuellement jugés nécessaires, à tout territoire dont la France assume les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant l'objet de ladite Convention.

(2)    L'extension du champ d'application de la Convention, prévue au paragraphe (1), sera réalisée par un échange, entre les Etats contractants, de notes diplomatiques qui désigneront le territoire auquel s'appliqueront les dispositions étendues et préciseront les conditions de cette extension. Les dispositions étendues par l'échange de notes susvisé, en totalité ou en partie ou avec les ajustements éventuellement nécessaires, s'appliqueront au territoire désigné à compter inclusivement de la date qui sera spécifiée dans les notes.

(3)A tout moment, après l'expiration d'une période d'une année à compter de la date effective d'une extension accordée en vertu des paragraphes (1) et (2), l'un ou l'autre des Etats contractants pourra, par avis écrit de cessation donné à l'autre Etat contractant par la voie diplomatique, mettre fin à l'application des dispositions concernant l'un quelconque des territoires auxquels elles auraient été étendues ; dans ce cas, les dispositions cesseront d'être applicables à ce territoire à compter inclusivement du 1er janvier suivant la date de l'avis, sans toutefois qu'en soit affectée l'application desdites dispositions à la France et à tout autre territoire auquel elles auraient été étendues et qui ne serait pas mentionné dans l'avis de cessation.

(4)    Lorsque les dispositions de la présente Convention cesseront d'être appliquées entre la France et la République fédérale, ces dispositions cesseront également de s'appliquer à tout territoire auquel elles auraient été étendues en vertu du présent article, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement de façon expresse par les Etats contractants.

(5)    Pour l'application de la présente Convention dans tout le territoire auquel elle aura été étendue, il y aura lieu, chaque fois que la Convention se réfère à la France, de considérer qu'elle se réfère également audit territoire.

Article 28 1

(1)  La présente Convention doit trouver également à s'appliquer au Land de Berlin à moins que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne notifie au Gouvernement de la République française un avis contraire dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.

(2)  Pour l'application de la présente Convention au Land de Berlin toute référence à la République fédérale s'appliquera également à ce Land.

 

 

 

1L’article 9 de l’avenant du 28 septembre 1989 précise que l’avenant s’applique également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.

Article 29 2

 

 

 

(1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bonn dans le plus bref délai.

 

(2) Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification, et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

1.Aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11, dont la mise en paiement est intervenue depuis le 1er janvier 1958 ;

2.Aux autres impôts français établis au titre de l'année civile 1957 ;

3.Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile 1957.

Article 30

(1)  La présente Convention restera en vigueur pendant une durée indéterminée.

(2)  A partir du 1er janvier 1962, chacun des Etats contractants pourra notifier à l'autre Etat dans le courant des quatre premiers mois d'une année civile, par écrit et par la voie diplomatique, son intention d'y mettre fin. Dans ce cas, la Convention cessera de produire effet à partir du 1er janvier de l'année suivant la notification. Les dispositions de la Convention seront alors applicables pour la dernière fois :

a)  Aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11 et dont la mise en paiement interviendra avant l'expiration de l'année civile précédant celle à compter de laquelle la Convention cessera de produire effet ;

b)  Aux autres impôts français établis au titre de l'année civile précédant celle à compter de laquelle la Convention cessera de produire effet ;

c)  Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile précédant celle à compter de laquelle la Convention cessera de produire effet.

Article 30 bis 1

(1)  Les autorités compétentes de chaque Etat contractant sont tenues d'informer les autorités compétentes de l'autre Etat des modifications apportées à leur législation fiscale respective dans le domaine de l'imposition des sociétés et des revenus distribués. Cette information doit être donnée dès la promulgation de ces modifications.

(2)  Les Etats contractants se concerteront pour apporter aux dispositions de la présente Convention les aménagements qui seraient rendus nécessaires par les modifications visées au paragraphe (1) ci-dessus.

 

 

 

1Article ajouté par l’article 5 de l’avenant du 9 juin 1969.

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