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Article 31

La Convention franco-allemande du 9 novembre 1934, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, est abrogée. Les sursis aux recouvrements et poursuites accordés par l'un ou l'autre des Etats contractants dans les conditions prévues au paragraphe 15 du protocole final de cette Convention valent exemption définitive. Les dispositions de ladite Convention, en vertu desquelles ces sursis sont accordés, s'appliqueront pour la dernière fois :

1.Aux impôts perçus sur les revenus des valeurs mobilières, visés à l'article 9 de ladite Convention, dont la mise en paiement est intervenue antérieurement au 1er janvier 1958 ;

2.Aux autres impôts français perçus pour l'année civile 1956 ;

3.Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile 1956.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Paris, le 21 juillet 1959, en deux originaux, chacun en langue française et l'autre en langue allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française :

LOUIS JOXE

Pour la République fédérale d'Allemagne : GERHARD JOSEF JANSEN

 

PROTOCOLE

RELATIF A L'APPLICATION, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES SUR LA FORTUNE, DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, AINSI QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE CONTRIBUTIONS FONCIERES.

En vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des contributions exceptionnelles sur la fortune (à l'exclusion des droits de succession) instituées et établies ou qui seront instituées et établies dans l'un des Etats contractants après le 31 décembre 1947 et avant le 1er janvier 1960, la République française et la République fédérale d'Allemagne sont convenues des dispositions additionnelles ci-après à la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières :

1.   L'article 19 de la Convention s'applique, mutatis mutandis, aux contributions exceptionnelles sur la fortune susvisées, sous les réserves formulées dans les paragraphes 2 et 3 ci-après.

2.   En ce qui concerne un résident de la République fédérale d'Allemagne, les dispositions de l'article 19-1 de la Convention ne trouvent à s'appliquer que si ce résident, à la date du fait générateur de la contribution, possédait ou possède la nationalité française, sans posséder simultanément la nationalité allemande.

3.   En ce qui concerne un résident de la République française, les dispositions de l'article 19-1 de la Convention ne trouvent à s'appliquer que si ce résident, à la date du fait générateur de la contribution, possédait ou possède la nationalité allemande, sans posséder simultanément la nationalité française.

4.   Les dégrèvements auxquels peuvent donner lieu des dispositions du présent protocole additionnel doivent, sous peine de forclusion, être demandés dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention.

5.   L'assistance juridique et administrative prévue par la Convention est prêtée également dans le domaine des contributions exceptionnelles sur la fortune visées ci-dessus.

Le présent protocole additionnel constitue partie intégrante de la Convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le protocole additionnel et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Paris, le 21 juillet 1959, en deux originaux, chacun en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française :

LOUIS JOXE

Pour la République fédérale d'Allemagne :

GERHARD JOSEF JANSEN

 

ECHANGE DE LETTRES

Paris, le 21 juillet 1959.

A Monsieur Gerhard Josef Jansen, chargé d'affaires de la République fédérale d'Allemagne à Paris.

Monsieur le chargé d'affaires,

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, il m'apparaît nécessaire de préciser ce qui suit :

L'article 27, alinéa 1, de la Convention en date de ce jour prévoit que l'application de ses dispositions pourra, dans les conditions qu'il détermine, être étendue à tout territoire dont la France " assume les relations internationales ". Pour prévenir toute difficulté relative à l'interprétation de ces termes, il convient de préciser que leur emploi ne saurait impliquer, de la part des Hautes Parties contractantes, l'intention d'exclure la possibilité d'étendre le champ d'application de la Convention aux départements français non visés à l'article 2, aux territoires d'outre-mer de la République française et aux Etats membres de la Communauté.

Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer votre assentiment sur ce point. Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'affaires, les assurances de ma haute considération.

Signé : LOUIS JOXE

 

AMBASSADE
DE LA
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
PARIS
___

Paris, le 21 juillet 1959.

A Monsieur Louis Joxe, ambassadeur de France, Paris.

Monsieur l'ambassadeur,

Vous avez bien voulu m'adresser en date de ce jour la lettre suivante :

" Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, il m'apparaît nécessaire de préciser ce qui suit :

" L'article 27, alinéa 1, de la Convention en date de ce jour prévoit que l'application de ses dispositions pourra, dans les conditions qu'il détermine, être étendue à tout territoire dont la France " assume les relations internationales ". Pour prévenir toute difficulté relative à l'interprétation de ces termes, il convient de préciser que leur emploi ne saurait impliquer, de la part des Hautes Parties contractantes, l'intention d'exclure la possibilité d'étendre le champ d'application de la Convention aux départements français non visés à l'article 2, aux territoires d'outre-mer de la République française et aux Etats membres de la Communauté.

" Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer votre assentiment sur ce point. " J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.

 

 

 

Signé : GERHARD JOSEF JANSEN

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