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Convention fiscale entre la France et l’Arabie Saoudite

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-SAOUDIENNE DU 18 FEVRIER 1982, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 2 OCTOBRE 1991, PAR L’ECHANGE DE LETTRES DES 16 JUIN ET 31 OCTOBRE 1993 ET PAR L’AVENANT DU 18 FEVRIER 2011.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er - Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 - Impôts visés

1. Les impôts existants auxquels s'applique la Convention sont :

a)En ce qui concerne la France :

- l'impôt sur le revenu ;

- l’impôt sur les sociétés ;

- l'impôt sur les successions ;

- l’impôt de solidarité sur la fortune,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt français ») ;

b)En ce qui concerne l'Arabie Saoudite : - l'impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés; - l'impôt à caractère religieux (Zakat) ;

- l'impôt sur les successions et l’impôt sur la fortune ou les impôts de nature identique ou analogue à ceux auxquels la Convention s’applique dans le cas de la France, établis à quelque date que ce soit (ci-après dénommée « impôt saoudien »).

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 - Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)    Les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Arabie Saoudite ;

b)   Le terme « personne » comprend toutes personnes physiques, toute société ou tout autre groupement de personnes ;

c)    Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

d)   Les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

e)    L’expression « autorité compétente » désigne :

I)  dans le cas de la France, le ministre du budget ou son représentant autorisé ;

II)    dans le cas de l’Arabie Saoudite, le ministre des finances et de l’économie nationale, ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 - Résident

1.    Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2.    Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)         Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)        Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)         Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)       Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où son siège de direction effective est situé.

Article 5 - Revenus immobiliers

1.    Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.    L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.    Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4.    Les personnes physiques qui sont des résidents d'Arabie Saoudite et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.

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