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Article 6 - Dividendes

1.    Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2.    Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat si la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l’article 14 sont applicables.

3.    Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat de la société distributrice.

4.    Un résident d'Arabie Saoudite qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.

Article 7 - Revenus de créances

1.    Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2.    Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans le premier Etat, si la créance génératrice des revenus se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier Etat par le bénéficiaire des revenus. Dans ce cas, les dispositions de l’article 14 sont applicables.

3.    L'expression « revenus de créances » employée dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.

Article 8 - Redevances

1.    Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.    Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans le premier Etat si le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à une activité industrielle ou commerciale exercée dans le premier Etat par le bénéficiaire des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l’article 14 sont applicables.

3.    Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Article 9 - Gains en capital

1.    Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.    Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés dans le paragraphe 1 sont exclusivement imposables dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident, à moins que le bien dont l'aliénation est génératrice du gain soit effectivement rattaché à une activité professionnelle, industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat contractant par le cédant.

3.    Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions représentant une participation substantielle dans le capital d'une société sont imposables dans l'Etat de la société. On considère qu'il y a participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies, donnent droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société.

Article 10 - Professions indépendantes

1.    Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que le séjour de ce résident dans l'autre Etat contractant ne s’étende sur une période ou des périodes dont la durée totale est égale ou supérieure à quatre-vingt-dix jours pendant l’année fiscale considérée. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités dans cet autre Etat y sont imposables.

2.    L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 10 A - Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions de l’article 11, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat, si :

a)    Le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes excédant au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée,

ou

b)   Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui est un résident de cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du présent article, les rémunérations reçues par un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

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