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Article 11 -  Intérêts

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat si :

a)    les intérêts proviennent d’un emprunt public réalisé par le gouvernement d’un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales, les institutions monétaires ou une banque centrale de cet Etat ;

b)    les intérêts sont perçus par une institution financière qui agit indépendamment et sans aucun lien avec celui qui paye ces intérêts. Pour l’application du présent article l’expression « institution financière » signifie une banque ou une autre entreprise qui tire principalement ses bénéfices de l’émission d’emprunts sur le marché financier ou qui lève des fonds rémunérés et les utilise pour exercer une activité financière.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les intérêts mentionnés à l’alinéa b) dudit paragraphe sont imposables dans l’Etat d’où ils proviennent à un taux qui ne peut excéder 10 % de leur montant brut si ces intérêts sont payés en contrepartie d’un accord impliquant un prêt réciproque entre entreprises ou d’autres accords économiquement équivalents qui emportent les mêmes conséquences que les prêts réciproques entre entreprises.

5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article comprend les intérêts des fonds publics ou des obligations d’emprunt, assortis ou non des garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices et les intérêts d’autres formes de créances ainsi que tous les autres revenus soumis au même traitement fiscal que les revenus de prêts par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent ces revenus. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

6. Les dispositions des paragraphes 1 et 2, 3 b) et 4 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

7. Les intérêts sont réputés provenir d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat aux fins d’imposition. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant ou en dehors des deux Etats contractants un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont réputés provenir de l’Etat où l’établissement stable est situé.

8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire ou que l’un ou l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont auraient pu convenir raisonnablement le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12 - Redevances

1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.

3. Le terme « redevances » désigne, dans le présent article, les paiements ou les sommes crédités, périodiques ou non, quelle que soit leur qualification ou la manière dont ils sont calculés, dans la mesure où il sont versés au titre de :

a) l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, d’une marque de fabrique ou de commerce ou d’un autre bien ou droit analogue ;

b) la fourniture de connaissances ou d’informations scientifiques, techniques, industrielles ou commerciales ;

c) la fourniture d’une assistance qui est seulement auxiliaire et accessoire et qui est destinée à permettre l’utilisation ou la jouissance d’un bien ou droit mentionné à l’alinéa a) ou des connaissances ou informations mentionnées à l’alinéa b) ;

d) l’usage ou la concession de l’usage de :

i)   films cinématographiques ;

ii)  films ou disques ou bandes audio ou vidéo ou d’autres moyens de reproductions de sons ou d’images destinés à la télévision, à la radio ou autre radiodiffusion ;

e) la renonciation totale ou partielle à l’usage ou à la fourniture d’un bien ou d’un droit cité dans le présent paragraphe.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

5. Les redevances sont réputées provenir d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat pour l’application de l’impôt de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans cet Etat contractant ou en dehors des deux Etats contractants, un établissement stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient raisonnablement convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13 - Aliénation de biens

1.   Les revenus, les bénéfices ou les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.   Les revenus, les bénéfices ou les gains provenant de l’aliénation de biens, autres que des biens immobiliers, qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels revenus, bénéfices ou gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.

3.   Les revenus, les bénéfices ou les gains d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou de biens (autres que des biens immobiliers) affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables uniquement dans cet Etat.

4.   Les revenus, les bénéfices ou les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de parts ou autres droits dans une société ou de droit de toute sorte dans une société de personnes (« partnership »), une fiducie ou tout autre entité, dont la valeur de l’actif, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs autres entités, est principalement constituée de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

5.   Une personne physique qui, après avoir cessé d’être résident d’un Etat contractant, est considérée, conformément à la législation fiscale de cet Etat, comme ayant cédé des biens et est imposée dans cet Etat pour cette cession, peut choisir, pour l’imposition dans l’autre Etat contractant, d’être traitée comme si elle avait cédé et acquis à nouveau le bien pour sa valeur de marché immédiatement avant de cesser d’être résident du premier Etat contractant.

6.   Les gains en capital provenant de l’aliénation de tous biens, autres que ceux qui sont visés aux paragraphes précédents, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

7.   Dans le présent article, l’expression « biens immobiliers » a le même sens qu’à l’article 6.

8.   Aux fins du présent article, la situation des biens immobiliers est déterminée confor­mément au paragraphe 7 de l’article 6.

Article 14 - Revenus d’emploi

1.   Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les rémunérations qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a)    le bénéficiaire séjourne dans cet autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale de cet autre Etat ; et

b)    les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas un résident de cet autre Etat ; et

c)    la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par un résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.

Article 15 - Jetons de présence

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 16 - Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus que les artistes (tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio ou de télévision et les musiciens) ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.

2. Lorsque les revenus d’activité qu’un artiste exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste lui même mais à une autre personne, qu’elle soit résidente d’un Etat contractant ou non, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste sont exercées.

Article 17 - Pensions et rentes

1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et rentes versées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

2.   Le terme « rente » désigne toute somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en contrepartie d’une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent.

3.       Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les pensions ou allocations au titre de blessures, invalidité ou décès pour cause de guerre et les pensions d’anciens combattants payées par un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant et exonérées conformément à la législation du premier Etat, sont aussi exonérées dans l’autre Etat.

4.        

a) Lorsqu’une personne physique, résidente d’un Etat contractant, exerce un emploi dans cet Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins de l’imposition dans l’autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne seront traitées fiscalement de la même façon dans ce premier Etat aux fins de déterminer le revenu imposable de cette personne et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que :

i)   la personne n’ait pas été un résident de cet Etat et ait cotisé au régime de retraite immédiatement avant sa prise de fonction dans cet Etat, et que

ii)  le régime de retraite soit accepté par l’autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins de l’imposition dans cet Etat.

b) Aux fins de l’application de l’alinéa a) :

i)    l’expression « régime de retraite » signifie un arrangement auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables à l’égard de l’emploi visé à l’alinéa a) ; et

ii)   un régime de retraite est reconnu aux fins de l’imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allègement fiscal dans cet Etat.

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