Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 28 - Divers

Nonobstant les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la présente Convention, pour l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune d’une personne physique qui est un résident de France et qui est citoyen d’Australie sans posséder en même temps la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune des cinq années. Si cette personne cesse d’être résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années.

Article 29 - “Partnerships”

1. Dans le cas d’un «partnership » ou d’une entité similaire qui a son siège de direction effective en Australie et qui est fiscalement traité comme transparent en Australie :

a) un associé qui est un résident d’Australie et dont la part des revenus, des bénéfices ou des gains du « partnership » est imposée en Australie de la même manière que s’il avait réalisé directement ces produits, a droit aux avantages prévus par la présente Convention à raison de sa part de ces produits qui proviennent de France de la même manière que si l’associé avait réalisé directement ces produits;

b) un associé qui est un résident de France :

i)   a droit aux avantages prévus par la présente Convention à raison de sa part des revenus, bénéfices ou gains du « partnership » provenant d’Australie de la même manière que si l’associé avait directement réalisé ces produits; et

ii)  est imposable sur sa part des revenus, bénéfices ou gains du « partnership » provenant de France de la même manière que si l’associé avait directement réalisé ces produits mais ceux de ces produits qui sont imposés en Australie sont considérés pour l’application du paragraphe 2 de l’article 23 de la présente Convention comme provenant d’Australie.

2. Dans le cas d’un "partnership" qui a son siège de direction effective dans un Etat autre qu’un des Etats contractants et qui est fiscalement traité comme transparent dans cet Etat tiers, un associé qui est un résident d’un Etat contractant et dont la part des revenus, des bénéfices ou des gains du « partnership » est imposée dans cet Etat contractant de la même manière que s’il avait réalisé directement ces produits, a droit aux avantages prévus par la présente Convention à raison de sa part de produits provenant de l’autre Etat contractant, sous réserve du respect des conditions suivantes :

a)  l'absence de dispositions contraires dans une convention fiscale entre un Etat Contractant et l’Etat tiers ; et

b)  le fait que la part des revenus, des bénéfices ou des gains revenant à l’associé soit imposée de la même manière -y compris en ce qui concerne la nature, la source et la période d'imposition de ces produits- que si les produits avaient été réalisés directement par l'associé ; et

c)  la possibilité d'échanger des renseignements sur le "partnership" et sur les associés en application des dispositions d'une convention fiscale entre l'Etat Contractant d'où proviennent les revenus, les bénéfices ou les gains et l'Etat tiers

3. Pour l'application des dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article, les revenus, bénéfices ou gains sont réputés provenir d'un Etat contractant notamment lorsqu'ils sont imputables à un établissement stable que le "partnership" ou que l’entité a dans cet Etat.

4. Lorsque, conformément à une disposition de la présente Convention, une société de personnes ou un groupement de personnes qui est un résident de France au sens du paragraphe 5 de l’Article 4, a droit à une exonération ou à un allègement de l'impôt sur le revenu, sur les bénéfices ou sur les gains en Australie, cette disposition ne peut être interprétée comme limitant le droit de l’Australie d'imposer les membres de la société de personnes ou du groupement qui sont des résidents de l’Australie sur leur part des produits ainsi exonérés ; mais ces produits sont considérés, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 de la présente Convention, comme ayant leur source en France.

Article 30 - Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront :

a) dans le cas de l’Australie :

i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ;

ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ;

b) dans le cas de la France :

i)  en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

ii)en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

iii)  en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ;

d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique.

2.La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

Article 31 - Durée de la convention

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée, mais chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention moyennant un préavis écrit notifié à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique au moins 6 mois avant la fin de toute année civile commençant après une période de cinq années civiles suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention et, dans ce cas, la présente Convention cessera d’avoir effet :

a) En ce qui concerne l’Australie :

i)  en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non-résidents, à l’égard des revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)en ce qui concerne les autres impôts australiens, à l’égard des revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En ce qui concerne la France :

i)en ce qui concerne les revenus perçus par voie de retenue à la source, à l’égard des sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

ii)    en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, à l’égard des revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

iii)  en ce qui concerne les autres impôts, à l’égard des impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à                           , le                                              , en double exemplaire, en langues

française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française Pour le Gouvernement

de l’Australie

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention (ci-après « la Convention »).

1.   Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d’application de la présente Convention.

2.   En ce qui concerne le paragraphe 5 de l’article 4 (Résidence), lorsqu’un associé d’une société de personnes ou d’un groupement de personnes qui n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés en France, est résident d’un Etat tiers, l’assujettissement à l’impôt australien de la part des revenus, bénéfices ou gains de la société de personnes ou du groupement revenant à l’associé est déterminé conformément à la législation interne australienne en prenant en compte les dispositions d’une éventuelle convention fiscale entre l’Australie et cet Etat tiers, étant précisé que la société de personnes ou le groupement est traité comme fiscalement transparent aux fins de l’impôt australien pour l’octroi des avantages de cette Convention avec l’Etat tiers.

3.En ce qui concerne l’article 12 (Redevances), il est entendu que le terme « redevances » n’inclut pas les rémunérations payées pour l’utilisation des droits d’émission et d’utilisation des réseaux (« Spectrum Licence »). Les dispositions de l’article 7 de la Convention sont applicables à ces rémunérations.

4.   En ce qui concerne l’article 18 (Fonction publique), il est entendu qu’une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne morale de droit public d’un Etat contractant comprend les activités de cette personne morale qui ne sont pas principalement financées par des fonds publics de cet Etat ou d’une ou plusieurs de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à                           , le                                              , en double exemplaire, en langues

française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française

Pour le Gouvernement de l’Australie

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.