Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Convention fiscale entre la France et l’Autriche en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

VERSION CONSOLIDÉE DE LA CONVENTION ET DE SON PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D’AUTRICHE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU ET LA FORTUNE SIGNEE A VIENNE LE 26 MARS 1993 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 23 MAI 2011.

Le Président de la République française et le Président fédéral de la République d'Autriche, Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:

Le Président de la République française:

M. André Lewin, Ambassadeur de la République française en Autriche; Le Président fédéral de la République d'Autriche:

M. Wolfgang Nolz, chef de section au Ministère fédéral des finances,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er - Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 - Impôts visés

1.La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2.Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.a) En ce qui concerne la République française, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

i)L'impôt sur le revenu;

ii)   L'impôt sur les sociétés;

iii)La taxe sur les salaires;

iv)L'impôt de solidarité sur la fortune;

 

 

1Ainsi modifié par l’avenant du 23 mai 2011.

v) La taxe professionnelle ;

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;

(ci-après dénommés « impôt français ») ;

b) En ce qui concerne la République d'Autriche, les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

i)L'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer) ;

ii)   L'impôt sur les sociétés (die Korperschaftsteuer) ;

iii)L'impôt sur la fortune (die Vermogensteuer) ;

iv)L'impôt sur les parts de la fortune qui échappent à l'impôt sur les successions (die Abgabe von Vermogen, die der Erbschaftssteuer entzogen sind) ;

v)      L'impôt sur les exploitations y compris la fraction de cet impôt portant sur les salaires (die Gewerbesteuer einschliesslich der Lohnsummensteuer) ;

(ci-après dénommés « impôt autrichien »).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 - Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

a)  Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

b)Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

c)  Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

d)L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

e)  L'expression « autorité compétente » désigne:

i)   Dans le cas de la République française, le Ministre chargé du Budget ou son représentant autorisé ;

ii)Dans le cas de la République d'Autriche, le Ministre fédéral des Finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. L'expression « droit de cet Etat » désigne principalement le droit fiscal, qui prévaut, pour l'application de la Convention, sur les autres branches du droit de cet Etat.

Article 4 - Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)        Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)         Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)        Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

Article 5
Etablissement stable

1.Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.L'expression « établissement stable » comprend notamment:

a)    Un siège de direction ;

b)    Une succursale ;

c)    Un bureau ;

d)    Une usine;

e)    Un atelier et

f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si:

a)                             Il      est       fait          usage          d'installations             aux      seules          fins          de        stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c)  Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d)Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

e)  Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f)  Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Article 6 - Revenus immobiliers

1.    Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.    L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.    Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4.    Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

5.    Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables en France.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.