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Convention fiscale entre la France et l’Equateur

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Quito le 16 mars 1989,
entrée en vigueur le 25 mars 1992

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes résidentes de France ou domiciliées en Equateur.

Article 2
Impôts concernés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu dus aux Etats contractants, à leurs subdivisions politiques ou administratives, ou à leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments de celui-ci, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique concrètement la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu dû tant par les personnes physiques que par les personnes morales qui y sont assujetties ;

ii)  l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;

b) En ce qui concerne l'Equateur : l'impôt sur le revenu,

y compris les impôts additionnels institués par la " Ley de Impuesto a la Renta ".

4. Cette Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se notifient régulièrement les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, il est entendu, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, que :

a)   Les termes " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent la France ou l'Equateur, selon le contexte ;

b)   Le terme " personne " désigne les personnes physiques et morales ou tout groupement de celles-ci ;

c)   Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)   Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractant et une entreprise exploitée par une personne résidente de l'autre Etat contractant, ou inversement ;

e)   L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

f)  Le terme " national " désigne toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;

g)   L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas de l'Equateur, le ministère des finances et du crédit public.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4
Domicile ou résidence

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat contractant.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée et résidente des deux Etats contractants, sa situation est réglée selon les règles suivantes :

a)   Cette personne est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée ou résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée ou résidente de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux elle est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une autre personne physique est domiciliée et résidente des deux Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé.

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