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Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant si :

a)   Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et

b)   Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas domicilié dans ou qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et

c)   La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant, au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

Article 16
Administrateurs de société

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.

Article 17
Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2 Lorsque les revenus tirés d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas quand la visite des artistes ou sportifs professionnels dans un Etat contractant est financée pour une part importante par des institutions publiques de l'autre Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou l'une de ses collectivités locales.

4.Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat contractant lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat contractant, ou une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.

Article 18
Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

Article 19
Fonctions publiques

1.   Les rémunérations autres que les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant ou par une entité du secteur public de cet Etat à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette entité, ne sont imposables que dans cet Etat.

2.   Les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant, ou par une entité du secteur public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat contractant ou à cette entité, ne sont imposables que dans cet Etat.

3.   Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par le gouvernement d'un Etat contractant ou par une entité du secteur public de cet Etat.

Article 20 Etudiants

1.Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était domicilié dans ou résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre, à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans ce dernier Etat contractant, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat contractant.

2.Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était domicilié dans ou résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre, et qui y séjourne à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le second Etat contractant, ne sont pas imposables dans le second Etat contractant à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.

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