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Article 21
Professeurs et chercheurs

1.Quand un professeur ou un chercheur, domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, se rend dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches et reçoit des rémunérations pour ces activités, ces rémunérations ne sont pas imposables pour une période n'excédant pas deux ans.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

Article 22
Autres revenus

1.Quelle que soit leur origine, les revenus d'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le fait générateur de ces revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 23

Elimination des doubles impositions

La double imposition est évitée de la manière suivante :

1.En ce qui concerne la France :

Quand une personne résidente de France perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, la France accorde à cette personne, à titre d'imputation sur son impôt, une somme égale à l'impôt payé en Equateur. Toutefois, cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt français, calculé avant d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en Equateur.

2.En ce qui concerne l'Equateur :

Quand une personne domiciliée en Equateur perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente Convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, l'Equateur accorde à cette personne, à titre d'imputation sur l'impôt sur le revenu, une somme égale à l'impôt payé en France. Toutefois, cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt équatorien sur le revenu et de ses impositions additionnelles, calculé avant d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en France.

Article 24
Non-discrimination

1.Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2.   L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ne peut être, dans cet autre Etat, moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées dans ou résidentes de l'autre Etat contractant des déductions personnelles, abattements et déductions d'impôt qu'il accorde à ses propres domiciliés ou résidents en fonction de leur état civil ou de leurs charges de famille.

3.   A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres charges payés par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans ou résidente du premier Etat.

4.   Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans ou résidentes de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourraient être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat contractant.

5.   Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 25
Procédure amiable

1.   Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou les incertitudes provenant de l'interprétation ou de l'application de la Convention.

2.   Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les personnes domiciliées dans ou résidentes d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.

3.   Les autorités compétentes des Etats contractants, ou les commissions qu'elles désignent, peuvent entrer directement en contact afin de parvenir à des accords, conformément aux autres paragraphes de cet article ; au moyen de consultations, les autorités compétentes déterminent les conditions, les méthodes et les techniques appropriées à la mise en oeuvre de la procédure amiable.

4.   Si une réclamation d'une personne domiciliée dans ou résidente d'un des Etats contractants, ou d'un national s'il s'agit de l'article 24, est considérée comme fondée par l'autorité compétente, celle-ci s'efforce de résoudre le cas avec le concours de l'autre autorité compétente, au moyen de procédures amiables, en vue d'éviter une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

Article 26
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat contractant et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :

a)   De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant ;

c)   De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

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