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Convention fiscale entre la France et l’Ethiopie

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

signé le 15 juin 2006 à Paris ;

entré en vigueur le 17 juillet 2008

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1
PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2
IMPOTS VISES

1.   La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un

Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total ou

sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne la France :

i)     l'impôt sur le revenu ;

ii)   l'impôt sur les sociétés ;

iii)les contributions sur l’impôt sur les sociétés ;

iv)la taxe sur les salaires ;

v)   les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés "impôt français") ;

b) en ce qui concerne l’Ethiopie :

i)     l’impôt sur le revenu prélevé en application de la Proclamation d’Impôt sur le Revenu n° 286/2002 ; et

ii)   l’impôt sur le revenu sur les activités minières, pétrolières et agricoles prélevé en application des Proclamations y afférentes.

(ci-après dénommés "impôt éthiopien").

4.La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui

seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3

DEFINITIONS GENERALES

1.  Au sens de la présente Convention :

a)les expressions "un Etat contractant" et "l’autre Etat contractant" désignent, la France ou l’Ethiopie, selon le contexte ;

b)le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

c)le terme "Ethiopie" désigne la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, le territoire sur lequel l’Ethiopie exerce ses droits souverains ou sa juridiction en conformité avec le droit international;

d)l'expression "subdivisions politiques" désigne les subdivisions politiques de l’Ethiopie ;

e)le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

f)  le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

g)les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

h)le terme "national" désigne :

i)   en ce qui concerne la France, toute personne physique qui possède la nationalité de la France et toute personne morale, société de personnes et toute autre entité constituée conformément à la législation en vigueur en France ;

ii) en ce qui concerne l’Ethiopie, toutes les personnes physiques possédant la nationalité de l’Ethiopie et toutes les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations constituées conformément à la législation en vigueur en Ethiopie.

ARTICLE 3 (suite)

i)     l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque ce transport n’est réalisé qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

j)     l'expression "autorité compétente" désigne :

i)     dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)   dans le cas de l’Ethiopie, le ministre des finances et du développement économique ou son représentant autorisé.

2 Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout

terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

ARTICLE 4
RESIDENT

1.Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant"

désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités territoriales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident

des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)      cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)      si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)      si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d)     si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne

physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

4. L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend, lorsque cet Etat est la France,

les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France et dont tous les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l’impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne française.

5. N’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du présent article

toute personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article.

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