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ARTICLE 5
ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une

installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :

a)    un siège de direction ;

b)   une succursale ;

c)    un bureau ;

d)   une usine ;

e)    une boutique ;

f)    un atelier ;

g)   un entrepôt commercial ;

h)   une ferme, une plantation ou tout autre emplacement sur lequel sont réalisées des activités agricoles, forestières ou de plantation ou des activités qui y sont liées ; et

i)     une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3.Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si

sa durée dépasse six mois.

4.Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas

"établissement stable" si :

a)    il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)      des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c)    des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d)   des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux fins d’être exposées dans une foire commerciale ou dans une exposition puis d’être vendues par l’entreprise à la fin de cette foire commerciale ou de cette exposition ;

ARTICLE 5 (Suite)

e)    une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

f)    une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations pour la recherche scientifique ou pour des activités similaires de caractère préparatoire ou auxiliaire, pour l’entreprise ; et

g) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à f, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7- agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6.Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre Etat ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.

7.Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.

8.Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

ARTICLE 6
REVENUS IMMOBILIERS

1.Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4.Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise et aux revenus des biens immobiliers utilisés pour l’exercice des professions indépendantes.

5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

ARTICLE 7
BENEFICES DES ENTREPRISES

1.Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Cette disposition s’applique sous réserve des limitations prévues par la législation interne dans la mesure où cette législation interne traite de la même manière les dépenses, que celle-ci aient été exposées soit dans l’Etat dans lequel est situé l’établissement stable, soit ailleurs.

4.Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

5.Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

ARTICLE 8
TRAFIC INTERNATIONAL

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2.Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord

d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.

3.Pour l’application du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic

international, de navires ou d’aéronefs, comprennent :

a)    les bénéfices provenant de la location coque nue des navires ou aéronefs ; et

b)   les bénéfices provenant de l’utilisation, de l’entretien ou de la location de containers (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport de tels containers) utilisés pour le transport des biens ou des marchandises,

si cette location ou cette utilisation, maintenance ou location, selon les cas, est accessoire à l’exploitation des navires ou des aéronefs en trafic international.

 4.  Aux fins du présent article, les intérêts des fonds directement liés à l’exploitation des

navires ou des aéronefs en trafic international sont considérés comme des bénéfices tirés de l’exploitation de tels navires ou aéronefs et les dispositions de l’article 11 ne s’appliquent pas à ces intérêts.

 5.Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent aussi aux

bénéfices provenant de la participation à un groupe ("pool"), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

6. L’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs » désigne toute activité de transport par mer ou par air de passagers, de courrier, de cheptel ou de biens réalisée par les propriétaires, les locataires ou les affréteurs des navires ou aéronefs, y compris la vente de billets pour de tels transports pour le compte d’autres entreprises, la location occasionnelle de navires ou d’aéronefs et toute autre activité directement liée à un tel transport.

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