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ARTICLE 18
PENSIONS ET RENTES

1.Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres paiements similaires versés en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

3. Le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéance fixe à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

4. Le terme « pension » désigne un paiement périodique effectué au titre de services rendus dans le passé ou reçus au titre d’une compensation pour préjudice pendant la durée d’un emploi.

ARTICLE 19
FONCTIONS PUBLIQUES

 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par

un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité territoriale ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui

i)      possède la nationalité de cet Etat ; ou

ii)    n’est pas devenu un résident de cet Etat aux seules fins de rendre les services.

2.  a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou

collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3.  Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et

autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 20
ETUDIANTS ET APPRENTIS

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Un étudiant à l’université ou dans une autre institution d’enseignement de degré supérieur dans un Etat contractant, ou un apprenti, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans l’autre Etat contractant un résident du premier Etat et qui séjourne dans cet autre Etat n’est pas imposable dans cet autre Etat à raison des rémunérations pour un emploi exercé dans cet Etat, à condition que cet emploi soit en rapport avec ses études ou son stage et que ces revenus soient nécessaires à ses frais d’entretien.

ARTICLE 21
PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 15, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat. Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.

2.Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux revenus des travaux de recherche ou d’enseignement lorsque ces activités ne sont pas entreprises dans un intérêt public mais en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées. Dans ce cas, les dispositions de l’article 15 sont applicables.

ARTICLE 22
AUTRES REVENUS

1.Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

3.  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l’autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.

4.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les revenus consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.

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