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ARTICLE 26
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts visés par la Convention. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un autre Etat contractant l’obligation :

a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant ;

b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant ;

c)de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

ARTICLE 27
MODALITES D'APPLICATION

1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention.

2.En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.

ARTICLE 28

MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES
ET CONSULAIRES

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.

2.Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.

3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents de cet Etat.

ARTICLE 29
DISPOSITIONS DIVERSES

Si un accord ou une convention entre l’Ethiopie et un Etat membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques entre en vigueur après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et prévoit que l’Ethiopie exonère d’impôt les dividendes, les intérêts ou les redevances (aussi bien de manière générale qu’en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes, d’intérêts ou de redevances) provenant d’Ethiopie, ou limite l’impôt applicable par l’Ethiopie sur ces dividendes, ces intérêts ou ces redevances (aussi bien de manière générale qu’en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes, d’intérêts ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au paragraphe 2 de l’article 10, au paragraphe 2 de l’article 11 ou au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention, cette exonération ou ce taux plus faible s’appliquera automatiquement aux dividendes, aux intérêts ou aux redevances (aussi bien de manière générale qu’en ce qui concerne les catégories spécifiques de dividendes, d’intérêts ou de redevances visés) provenant d’Ethiopie dont un résident de France est le bénéficiaire effectif ainsi qu’aux dividendes, aux intérêts ou aux redevances provenant de France dont un résident d’Ethiopie est le bénéficiaire effectif de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus faible était spécifié dans ces paragraphes. L’autorité compétente de l’Ethiopie informera sans délai l’autorité compétente française que les conditions pour l’application de ce paragraphe ont été réunies.

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