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Article 22
Autres revenus

1.Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont il n'est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et lorsque le droit ou le bien générateur du revenu s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 23
Fortune

1.La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2.La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

3.Les navires et les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.

4.Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 24

Dispositions pour éliminer les doubles impositions

La double imposition est évitée de la manière suivante :

1. Dans le cas de l'Indonésie :

a)   L'Indonésie peut comprendre dans la base sur laquelle les impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, b, sont établis, les éléments de revenu ou de fortune qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la présente Convention ;

b)   Sous réserve des dispositions de l'alinéa c ci-dessous, l'Indonésie accorde une réduction de l'impôt calculé conformément à l'alinéa a égale à la fraction de cet impôt obtenue en appliquant à cet impôt le rapport existant entre la fraction du revenu ou de la fortune comprise dans la base de cet impôt et imposable en France conformément aux dispositions de la présente Convention, et le total du revenu ou de la fortune qui constitue la base de l'impôt indonésien ;

c)  Lorsqu'un résident d'Indonésie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphes 2 et 3, ou de l'article 12, paragraphe 2, sont imposables en France, l'Indonésie accorde comme crédit déductible de l'impôt indonésien sur les revenus de cette personne un montant égal au montant de l'impôt payé en France sur ces revenus. Toutefois, ce crédit ne peut excéder la fraction de l'impôt indonésien calculé conformément à l'alinéa a correspondant aux revenus reçus de France ;

d)  Lorsqu'un résident d'Indonésie réalise des gains qui sont imposables en France conformément aux dispositions de l'article 13, l'Indonésie accorde un crédit déductible de son impôt perçu sur ces gains, égal à l'impôt payé en France.

2. Dans le cas de la France :

a)   Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2 lorsque ces revenus sont imposables en Indonésie en vertu de la présente Convention ;

b)   Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 provenant d'Indonésie sont imposables en France. L'impôt indonésien perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt indonésien perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français perçu à ces revenus. Ce crédit est imputable sur les impôts visés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris ;

c)   Nonobstant les dispositions des alinéas a et b ci-dessus, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d'après la législation française ;

d)   Dans les cas où l'impôt indonésien, établi sur les dividendes, les intérêts ou les redevances, n'est pas du tout perçu ou est perçu à un taux inférieur à ceux prévus à l'article 10, paragraphe 2, a, pour les dividendes, à l'article 11, paragraphe 3, pour les intérêts ou à l'article 12, paragraphe 2, pour les redevances du fait de mesures spéciales incitatives prévues par la législation indonésienne tendant à promouvoir le développement économique en Indonésie, le crédit mentionné à l'alinéa b ci-dessus est égal au taux de l'impôt prévu en ce qui concerne les dividendes, à l'article 10, paragraphe 2, a, en ce qui concerne les intérêts, à l'article 11, paragraphe 3, et en ce qui concerne les redevances, à l'article 12, paragraphe 2.

Article 25
Non-discrimination

1.Les nationaux d'un Etat contractant, qui sont résidents de l'un des Etats contractants, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2.   L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

3.   Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

4.   Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts auxquels s'applique la présente Convention.

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