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Article 25

1.   Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident.

2.   Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3.   Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.   Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

5.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, le cas échéant, d'un commun accord les modalités d'application de la présente Convention.

Article 26

1.   Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation :

a)   De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c)   De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 27

1.Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2.La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires, ni aux personnes qui, membres de missions diplomatiques ou consulaires d'Etats tiers, sont présentes dans un Etat contractant et ne sont pas considérées comme résidentes de l'un ou l'autre Etat contractant au regard des impôts sur le revenu et sur la fortune.

Article 28

1.   La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2.   A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 30, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Article 29

1.La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Téhéran.

2.La Convention entrera en vigueur un mois après la date de l'échange des instruments de ratification.

Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) En Iran :

i)   en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition suivant celle de son entrée en vigueur et aux années subséquentes.

b) En France :

i) en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;

ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition suivant celle de son entrée en vigueur et aux années subséquentes.

3. L'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran sous forme de lettres échangées les 19 juillet 1956 et 30 août 1956 en vue d'éviter les doubles impositions des revenus et bénéfices provenant des transports aériens ne sera pas applicable pendant toute année ou période à laquelle s'applique la présente Convention.

Article 30

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de sa ratification. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :

a) En Iran :

i)   en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à partir du 1er janvier de l'année suivant immédiatement celle au cours de laquelle le préavis aura été notifié ; et

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu pour toute année d'imposition suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis aura été notifié.

b) En France :

i)   en ce qui concerne la retenue à la source, aux sommes mises en paiement à partir du 1er janvier de l'année suivant immédiatement celle au cours de laquelle le préavis aura été notifié ; et

ii)  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, pour toute année d'imposition suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis aura été notifié.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire à Téhéran, le 7 novembre 1973, en langues française et persane, chaque texte faisant également foi.

Pour la République française : ROBERT DE SOUZA

Pour l'Iran :

ABBAS ALI KHALATBARY

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