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PROTOCOLE

à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1.   Il est entendu que les taxes assises sur le montant global des salaires et la taxe professionnelle visées au paragraphe 3, a, iv et v de l'article 2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) ou aux revenus des professions indépendantes (article 14). Les taxes assises sur le montant global des salaires ne s'appliquent pas aux salaires des personnes mentionnées au point 10 alinéa b du présent protocole.

2.   En ce qui concerne le paragraphe 1, g de l'article 3, l'expression " trafic international " désigne également tout transport effectué par conteneur lorsque ce transport n'est que le complément d'un transport effectué en trafic international.

3.   En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui, selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables dans cet Etat.

Article 7

4.       a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2, lorsqu'une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.

Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat où est situé le siège de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat.

b)   En ce qui concerne le paragraphe 3, on entend par " dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable " les dépenses directement afférentes à l'activité de cet établissement stable.

c)   Si la législation d'un Etat autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables d'après des comptes consolidés qui englobent notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat, les dispositions de la présente Convention, et en particulier de son article 7, ne s'opposent pas à l'application de cette législation.

5. En ce qui concerne l'article 9, il est entendu que lorsqu'un Etat inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise si les conditions convenues avec l'entreprise de l'autre Etat avaient été celles dont seraient convenues des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices si cet autre Etat estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des Etats doivent se consulter et tenir compte des autres dispositions de la présente Convention.

6. En ce qui concerne l'article 11, il est entendu que :

a)   Le paragraphe 1 s'applique à tous les intérêts provenant d'un Etat et dont le bénéficiaire est un résident de l'autre Etat même si ces intérêts n'ont fait l'objet d'aucun paiement effectif ;

b)   Les intérêts mentionnés au paragraphe 1 et payés sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement bancaire à un autre établissement bancaire sont exonérés d'impôts dans l'Etat d'où ils proviennent dans la mesure où ils étaient exonérés d'impôt dans cet Etat en vertu de la législation interne de cet Etat en vigueur à la date de la signature de la présente Convention.

Lorsque des modifications sont apportées à la législation interne mentionnée ci-dessus, les autorités compétentes engagent des négociations dans les plus brefs délais en vue de tenir compte de ces modifications.

7. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, sont considérées comme des bénéfices d'une entreprise auxquels les dispositions de l'article 7 s'appliquent, ou, le cas échéant, comme des revenus d'une profession indépendante auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 14.

8.         a) En ce qui concerne l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions, de parts

ou de participations dans une société ou une autre personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui, selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers, sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts autres que celles visées à l'alinéa a et faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat, selon les dispositions de sa législation interne. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société.

9. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15, on entend par zones frontalières les régions, en Italie, et les départements, en France, limitrophes de la frontière.

10. En ce qui concerne l'article 19, il est entendu que :

a) les autorités compétentes des Etats peuvent, d'un commun accord, appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article aux employés d'organismes à caractère public ;

b) Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux rémunérations et pensions versées aux personnes qui exercent leur activité auprès des institutions culturelles et des établissements d'enseignement visés par la Convention culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signée à Paris le 4 novembre 1949 et complétée par les échanges de lettres des 9 novembre et 6 décembre 1954 et du 17 mai 1965. Nonobstant l'article 31, la présente disposition s'applique aux rémunérations et pensions pour lesquelles le délai de prescription fixé par la législation interne de chacun des Etats expire après le 31 décembre 1987.

11. En ce qui concerne l'article 23 :

a)   La fortune constituée par des actions ou des parts dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat où ces biens sont situés.

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

b)   Nonobstant toute disposition contraire de l'article 23, pour l'imposition au titre de l'impôt français de solidarité sur la fortune d'une personne physique qui est un résident de France et a la nationalité italienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.

Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.

c)   Il est entendu que si la République italienne venait à instituer un impôt sur la fortune les autorités compétentes des deux Etats se concerteraient pour apporter, s'il y a lieu, les aménagements nécessaires à la présente Convention.

12. En ce qui concerne l'article 25 :

Rien dans le paragraphe 3 ne peut être interprété comme empêchant la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du code général des impôts en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société mère étrangère.

13. En ce qui concerne l'article 29 et nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat, qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition :

a)   Que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou pour la fortune située hors de cet Etat,

et

b)   Qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune mondiale que les résidents de cet Etat.

14. a) Les autorités compétentes des Etats régleront en tant que de besoin les modalités d'application de la Convention.

b) En ce qui concerne les formalités que devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention, il est entendu que :

i)  les impôts prélevés dans un Etat par voie de retenue à la source seront remboursés sur demande de l'intéressé ou de l'Etat dont il est résident lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité ou supprimé par les dispositions de la Convention. Les demandes de remboursement, à présenter dans les délais établis par la législation de l'Etat tenu d'effectuer ledit remboursement, doivent être accompagnées d'une attestation officielle de l'Etat dont le contribuable est un résident, certifiant que les conditions exigées pour bénéficier des exonérations ou des réductions prévues dans la Convention sont remplies.

ii)les banques et établissements financiers situés en France, dépositaires ou gestionnaires d'actions émises par des sociétés résidentes d'Italie et appartenant à des personnes résidentes de France, peuvent, agissant pour le compte de ces personnes, demander directement l'application des dispositions des paragraphes 2 à 6 de l'article 10.Cette demande doit comporter, par société émettrice, toutes indications utiles pour permettre de déterminer les propriétaires réels des actions et de connaître le montant des dividendes perçus par chacun d'eux. En présentant cette demande, les banques et établissements financiers doivent attester que les propriétaires réels des actions sont des personnes résidentes de France. La demande doit comporter le visa de l'administration fiscale française. Les autorités compétentes des Etats fixeront d'un commun accord les modalités pratiques d'application de cet alinéa.

iii)  les banques et établissements financiers situés dans l'un des Etats, dépositaires ou gestionnaires d'obligations négociables émises par des sociétés ou organismes résidents de l'autre Etat et appartenant à des personnes résidentes du premier Etat peuvent, agissant pour le compte de ces personnes, demander directement l'application des dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 11.Cette demande doit comporter, par société ou organisme émetteur, toutes indications utiles pour permettre de déterminer les propriétaires réels des titres et de connaître le montant des intérêts perçus par chacun d'eux. En présentant cette demande, les banques et établissements financiers doivent attester que les propriétaires réels des titres sont des personnes résidentes de l'Etat où ils sont situés. La demande doit comporter le visa de l'administration fiscale de cet Etat. Les autorités compétentes des Etats fixeront d'un commun accord les modalités pratiques d'application de cet alinéa.

c) Les dispositions de l'alinéa b n'excluent pas l'interprétation suivant laquelle les autorités compétentes des deux Etats peuvent d'un commun accord établir d'autres procédures pour l'application des réductions d'impôt auxquelles ouvrent droit la Convention.

15. Dans les cas où, conformément aux dispositions de la présente Convention, un revenu doit être exempté de la part de l'un des deux Etats, l'exemption sera accordée si et dans la mesure où ce revenu est imposable dans l'autre Etat.

16. Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite agréée par les autorités compétentes de l'autre Etat dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci acceptent l'agrément obtenu dans l'autre Etat par cette institution de retraite.

17. Si des clauses de la présente Convention deviennent incompatibles avec des dispositions arrêtées par les institutions des Communautés Européennes, les deux Etats peuvent, après concertation entre leurs autorités compétentes, fixer d'un commun accord, par la voie diplomatique, les modalités et conditions dans lesquelles ces clauses cessent d'être applicables.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole.

Fait à Venise, le 5 octobre 1989, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française : P. BEREGOVOY

Pour le Gouvernement

de la République italienne : R. FORMICA

 

ECHANGE DE LETTRES

Le 5 octobre 1989

Monsieur Rino Formica, ministre des finances

Monsieur le ministre,

Au moment de procéder à la signature de la nouvelle Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales qui doit remplacer la convention signée à Paris le 29 octobre 1958 et modifiée et complétée par l'avenant signé à Paris le 6 décembre 1965, il m'apparaît nécessaire de vous proposer ce qui suit pour régler des litiges relatifs à l'application de cette dernière Convention.

La Convention du 29 octobre 1958 prévoit que les redevances et autres produits similaires, au sens du paragraphe 1 de l'article 11, ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve le domicile du bénéficiaire. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer lorsque le bénéficiaire possède un établissement stable dans l'autre Etat. Dans ce dernier cas, les redevances ne sont imposables que dans cet autre Etat. Aux termes du paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 11, cette règle reste applicable en cas de substitution à un établissement stable d'une participation dans une société.

Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à cette règle, lors de la Commission mixte qui s'est tenue à Rome du 8 au 11 juillet 1968. Selon cette interprétation, la règle prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 11 ne s'applique que lorsqu'un établissement stable déjà existant est transformé en une société de personnes (dans le cas de l'Italie) ou en une société non passible de l'impôt sur les sociétés (dans le cas de la France), dans laquelle la personne qui possédait l'établissement stable détient, directement ou indirectement, la majorité des droits.

Toutes les impositions qui ne sont pas devenues définitives au 1er janvier 1989 seront régularisées, s'il y a lieu, conformément à cette interprétation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, je suggérerais que cette lettre et votre confirmation soient considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

PIERRE BEREGOVOY

Ministre d'Etat,

Ministre de l'économie, des finances et du budget

Le 5 octobre 1989.

Monsieur Pierre Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

Monsieur le ministre,

Je me réfère à votre lettre d'aujourd'hui dont le texte est le suivant :

" Au moment de procéder à la signature de la nouvelle Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur

la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales qui doit remplacer la convention signée à Paris le 29 octobre 1958 et modifiée et complétée par l'avenant signé à Paris le 6 décembre 1965, il m'apparaît nécessaire de vous proposer ce qui suit pour régler des litiges relatifs à l'application de cette dernière Convention.

La Convention du 29 octobre 1958 prévoit que les redevances et autres produits similaires, au sens du paragraphe 1 de l'article 11, ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve le domicile du bénéficiaire. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer lorsque le bénéficiaire possède un établissement stable dans l'autre Etat. Dans ce dernier cas, les redevances ne sont imposables que dans cet autre Etat. Aux termes du paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 11, cette règle reste applicable en cas de substitution à un établissement stable d'une participation dans une société.

Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à cette règle, lors de la Commission mixte qui s'est tenue à Rome du 8 au 11 juillet 1968. Selon cette interprétation, la règle prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 11 ne s'applique que lorsqu'un établissement stable déjà existant est transformé en une société de personnes (dans le cas de l'Italie) ou en une société non passible de l'impôt sur les sociétés (dans le cas de la France), dans laquelle la personne qui possédait l'établissement stable détient, directement ou indirectement, la majorité des droits.

Toutes les impositions qui ne sont pas devenues définitives au 1er janvier 1989 seront régularisées, s'il y a lieu, conformément à cette interprétation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, je suggérerais que cette lettre et votre confirmation soient considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération. "

En réponse à cette lettre j'ai l'honneur de vous communiquer que les dispositions y contenues sont acceptées par le Gouvernement de la République italienne et que votre lettre et cette réponse de confirmation sont considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération. RINO FORMICA

Ministre des finances

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