Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Convention fiscale entre la France et l'Oman

signée à Paris le 1er juin 1989,
approuvée par la loi n° 90-332 du 10 avril 1990 (JO du 14 avril 1990),
entrée en vigueur le 1er août 1990
et publiée par le décret n° 90-872 du 27 juillet 19 90 (JO du 1er août 1990)

Echange de lettres du 1er juin 1989
publié dans les mêmes conditions que la Convention

et successivement modifiée par l’Avenant signé à Mascate le 22 octobre 1996
Approuvé par la loi n°2003 -1143 du 2 décembre 2003 (JO du 3 décembre 2003)
Entré en vigueur le 1er février 2004 et publié par le décret n°2004-381 du 23 avril 2004 (JO du 30 avril 2004).
et par l’Avenant signé à Mascate le 8 avril 2012
Approuvé par la loi n°2013-155 du 21 février 2013 ( JO du 22 février 2013)
Entré en vigueur le 1er mars 2013 et publié par le décret n°2013-230 du 18 mars 2013 (JO du 20 mars 2013).
_____

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVER­NEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2

Impôts visés

1. (1)              Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i)     l'impôt sur le revenu (notamment sur les personnes physiques) ;

ii)    l'impôt sur les sociétés ;

iii)   l’impôt de solidarité sur la fortune ;

iv)  l'impôt sur les successions ;

v)   la taxe professionnelle, dans le seul cadre des dispositions de l'article 7,

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts,

(ci-après dénommés « impôt français »).

b) En ce qui concerne le Sultanat d'Oman :

i)l'impôt sur le revenu des sociétés ;

ii)l’impôt sur les bénéfices des entreprises commerciales et industrielles, (ci-après dénommés « impôt du Sultanat d'Oman »).

2.   La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

3.       (1)La Convention s'applique en particulier à tout impôt établi par le Sultanat d'Oman sur le revenu total ou sur des éléments de revenus - y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers - , tout impôt sur la fortune, tout impôt sur les successions et tous autres impôts similaires à ceux auxquels s’applique la Convention en ce qui concerne la France.

Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives qui concernent cette Convention.

 

 

(1)Ainsi modifié par l’article 1 de l’Avenant du 22 octobre 1996.

Article 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)L'expression « un Etat » et « l'autre Etat » désigne, suivant les cas, la République française ou le Sultanat d'Oman ;

b)Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes considérés comme imposables en vertu de la législation applicable dans l'un des Etats contractants ;

c)Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité juridique qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d)Les expressions « entreprise d'un Etat » et « entreprise de l'autre Etat » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;

e)L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

f)L'expression « autorité compétente » désigne :

i)   dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget, ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas du Sultanat d'Oman, le Vice-Premier ministre pour les affaires financières et économiques, ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux Etats tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

4. (2) L’expression « résident d’un Etat » comprend cet Etat et ses collectivités locales ainsi que leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale et les institutions publiques de cet Etat.

 

 

(2)Ainsi inséré par l’article 2 de l’Avenant du 22 octobre 1996. Cf également Protocole annexé.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.