Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Article 21
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit de dispositions d'accords particuliers.

Article 21 A(13)
Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins, elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

3. Chaque État contractant doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des renseignements et la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :

a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ;

b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;

c)de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

Article 22

Champ d'application territorial

1. La présente Convention s'applique :

En ce qui concerne la France, aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci, aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

En ce qui concerne le Sultanat d'Oman, au territoire d'Oman et aux îles lui appartenant, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le

 

 

(13)Ainsi inséré par l’article 3 de l’Avenant du 8 avril 2012.

Sultanat d'Oman a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

2.   La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue.

3.   A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux, en vertu de l'article 23, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

Article 23(14)
Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b)En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année. Cependant les dispositions de l'article 7 sont applicables aux revenus tirés de la navigation aérienne en trafic international dès la création de la liaison ;

c)En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la Convention ;

d)En ce qui concerne la taxe professionnelle mentionnée à l'article 7, à l'impôt établi au titre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.

3. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique, dénoncer la Convention pour la fin d'une année civile, postérieurement à l'année 1993.

4. (15) Dans un tel cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :

a)En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;

b)En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;

c)En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes décédées au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur ;

d)En ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe établie au titre de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

e)En ce qui concerne l’imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier de l’année civile à la fin de laquelle la Convention cessera d’être en vigueur.(16)

 

 

(14)Conformément à son article 4, les dispositions de l’Avenant du 8 avril 2012 s’appliquent :

i)en ce qui concerne les articles 1 et 2 de cet Avenant, aux sommes payées à compter du 1er janvier 2014;

ii)en ce qui concerne l'article 3 de cet Avenant, à toute demande de renseignements concernant toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2014.

(15)Ainsi modifié par l’article 12 de l’Avenant du 22 octobre 1996.

(16)Conformément à son article 13, les dispositions de l’Avenant du 22 octobre 1996 se sont appliquées :

i)en ce qui concerne l’imposition de la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1989 et ultérieurement ;

ii)en ce qui concerne les autres impôts, à compter du 1er février 2004.

 

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 1er juin 1989, en double exemplaire, en langues française et arabe, ces deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

PIERRE BEREGOVOY

Pour le Gouvernement du Sultanat d'Oman :

QAIS AL ZAWAWI

 

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de l’Avenant à la Convention du 1er juin 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions, les soussignés sont convenus de la disposition suivante qui fait partie intégrante de la Convention :

« En ce qui concerne l’article 4 de la Convention, il est entendu que le Fonds général de réserve de l’Etat du Sultanat d’Oman est considéré comme un résident de cet Etat aussi longtemps qu’il constitue une institution publique du Sultanat d’Oman. »

En foi que quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Mascate, le 22 octobre 1996, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement                                                 Pour le Gouvernement

de la République française :                                             du Sultanat d’Oman :

Georges Gautier                                                                     Ahmed bin Abdulnabi Macki

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Aucu vote pour l'instant.